Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune

Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual., arrêt n° 52 FS-P *




Date de fraîcheur: 2002
Les actions en paiement de l’insuffisance d’actif dirigées contre une personne morale de droit public qui se fondent exclusivement sur des fautes commises dans la gestion d’une société d’économie mixte relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire

Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 26 juin 2002
Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie
mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018
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François-Xavier Lucas

- Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) - Droit privé civil et des affaires


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