L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat

Cass. com., 23 oct. 2001, n°1815 FS-P, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres Générales




Date de fraîcheur: 24 janvier 2002


Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 24 janvier 2002
Citation : Catherine PRIETO, « L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du
monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat – Cass. com., 23 oct. 2001, Pompes funèbres De Memoris c/
Pompes Funèbres Générales, arrêt n. 1815 FS-P », Droit 21, 2002, Chr., AJ 043
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