GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM




Date de fraîcheur: Avril 2001


Articles initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 9 avril 2001
Nom du document : er20010409sainto
Référence : Dr.21, 2001, ER 025
Citation : Bernard SAINTOURENS, commentaire de l’arrêt Cass. Com., 20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM, Dr.21,
2001, ER 025
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