Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L. 227-9, dernier alinéa, du commerce







Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com

Date de mise en ligne : 15 février 2001

Nom du document : er20010215

Référence : Dr.21, 2001, ER 012

Citation : P. Le Cannu, « Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L 222-7 dernier alinéa du code de commerce », Dr.21, 2001, ER 012

Copyright Transactive 2000-2001


Doctrine:


About Paul Le Cannu

Professeur de droit privé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), co-directeur de Sorbonne-Affaires

Citer cette publication :

signature decision, ' Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L. 227-9, dernier alinéa, du commerce, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 735 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=735)