Le dol subi par la victime rend toujours excusable son erreur

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 fév. 2001, Plessis c/ Errera et autres




Date de fraîcheur: Avril 2001


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 12 avril 2001
Nom du document : er20010412poracc
Référence : Dr.21, 2001, ER 026
Citation : Didier PORACCHIA commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 fév.
2001, Plessis c/ Errera et autres, Dr.21, 2001, ER 026
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