Les apports de la loi MURCEF en matière de droit bancaire

(loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, articles 13 à 16)




Date de fraîcheur: Décembre 2001


Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 31 décembre 2001
Citation : Bruno DONDERO, « Les apports de la loi MURCEF en matière de droit bancaire », Droit 21, 2001, ER 057
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