Les critères de la constitution de partie civile

CASS. CRIM., 12 SEPTEMBRE 2000




Date de fraîcheur: Janvier 2001


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 7 janvier 2001
Citation : Cass. Crim., 12 septembre 2001, Droit 21, 2000, ER 003
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About Marc Peltier

Maître de conférences en droit privé à l'Université Nice Sophia Antipolis
Docteur en droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (2005)

Citer cette publication :

, ' Les critères de la constitution de partie civile, CASS. CRIM., 12 SEPTEMBRE 2000 ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 716 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=716)