Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction







Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 26 mars 2001
Nom du document : er20010326moulin
Référence : Dr.21, 2001, ER 016
Citation : Jean-Marc MOULIN, « Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction », Dr.21, 2001, ER 016
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Citer cette publication :

, ' Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 755 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=755)