Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575


Date de fraîcheur: Novembre 2012


Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d’Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d’essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l’Etat.

Aux terme de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

” Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat “.

Dans la décision rapportée, le Conseil d’Etat précise

2. Considérant […] qu’une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent ;

Le Conseil d’Etat considère dont comme illégales les périodes d’essai contenues dans les contrats des agents non titulaires de l’Etat lorsque trois conditions sont réunies :

– le nouveau contrat succède au précédent;

– l’agent assure les mêmes fonctions;

– au bénéfice du même employeur.

A contrario, ne seront pas semble-t-il considérées comme illégales les périodes d’essai stipulées dans des contrats qui ne sont pas immédiatement successifs.

Cette décision du Conseil d’Etat revêt un intérêt particulier pour les agents de la fonction publique, puisque l’Etat et les collectivités territoriales bénéficient très largement de la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée successifs.

 

 


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Citer cette publication :

Signature de contrat, ' Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire, Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575 ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 4057 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=4057)