Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat

Analyse de CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’association Relais, requête numéro 12NC00810


Date de fraîcheur: Juin 2013





PCJA : 39-08-03-02

 Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité – hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité.

 Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée Commune de Béziers du 28 décembre 2009, dit « Béziers I », la présente espèce constitue une illustration de l’application par le juge du contrat du pouvoir de différer l’annulation du contrat s’agissant d’un vice d’une particulière gravité, mais régularisable. La cour a en l’espèce fait application de cette possibilité non au contrat lui-même mais à des actes (états exécutoires) pris en application de ce dernier, dont il a différé d’un mois l’annulation afin de permettre la régularisation de l’irrégularité en cause (contrat signé par le maire sans y avoir été autorisé par le conseil municipal) .


Doctrine:


Citer cette publication :

CAA, ' Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat, Analyse de CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’association Relais, requête numéro 12NC00810 ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 10591 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=10591)