Dommages causés aux usagers par les ouvrages des SPIC – Syndics de copropriété et compteurs électriques

Analyse sous TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d'assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671


Date de fraîcheur: Octobre 2013





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Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics – Service public industriel et commercial – Dommages causés à un immeuble en copropriété par des compteurs électriques de copropriétaires – Syndicat de copropriétaires devant être regardé comme usager du service public – Compétence judiciaire

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Travaux publics – Différentes catégories de dommages – Dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’ouvrages publics

Les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Au nombre de ces litiges, figure la demande de réparation par un usager d’un dommage trouvant son origine dans le fonctionnement d’un ouvrage constituant son raccordement particulier au réseau public dès lors que ce litige n’est pas étranger à la prestation fournie par le service. A l’inverse, lorsque l’usager demande réparation d’un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d’un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative1.

 Au cas d’espèce, l’incendie s’étant déclaré dans une copropriété trouvait son origine dans la défectuosité des compteurs électriques particuliers de deux copropriétaires. Le Tribunal juge que le syndicat de la copropriété doit être regardé comme l’usager de ces compteurs électriques et non comme un tiers vis à vis de ces ouvrages, bien que ceux-ci aient un caractère privatif. Par suite compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’action en réparation dirigée contre ERDF.

1. Cf TC 12 avril 2010, Société ERDF c/ M. et Mme Michel, n° 3718

 


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