Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme

Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594


Date de fraîcheur: Octobre 2013





Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme

Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-260 du 27/03/2001 (affichage en mairie et mention de cette affichage dans un journal diffusé dans le département).

 Le délai de recours de deux mois à l’encontre d’un tel acte ne commence, par suite, à courir qu’à compter de la date la plus tardive d’exécution de ces mesures.

 Comparer :

CE n° 257688 du 27/02/2006 Association Alcaly, solution contraire s’agissant d’un décret déclaratif d’utilité publique ;

 – CE n°106227 du 23/07/1993 ADPFPE de La-Flotte-en-Ré solution contraire sous l’empire de dispositions antérieures du code de l’urbanisme.


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Lac Saint-Point, ' Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594 ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 11797 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=11797)