Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?

Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277


Date de fraîcheur: Octobre 2013



Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal

Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute.

Cf : CE n°347704 CE Dahan – Affaire renvoyée à l’assemblée générale du CE le 28 août 2013


Doctrine:


Citer cette publication :

Tribunal administratif de Besançon, ' Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?, Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277 ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 11922 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=11922)