Responsabilité pour refus de concours de la force publique : modalités de présentation de la demande indemnitaire

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C...A... c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables


Date de fraîcheur: Octobre 2013





 

Le contentieux de la responsabilité de l’état pour refus de concours de la force publique est classique. Les décisions publiées, relativement aux modalités de calcul de l’indemnité, sont peut-être plus rares.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat pose pour principe que  le juge saisi d’un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d’un refus de concours de la force publique doit évaluer les préjudices subis à la date à laquelle le requérant a arrêté son décompte, dans le dernier mémoire transmis à la juridiction.

 


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Escalier du Conseil d'Etat, ' Responsabilité pour refus de concours de la force publique : modalités de présentation de la demande indemnitaire, Note flash sous Conseil d'Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C...A... c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 11889 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=11889)