Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail

Analyse sous CAA Nancy, 28 octobre 2013, Ministre du travail c/ Société Sarreguemines Bâtiment, requête numéro 13NC00218


Date de fraîcheur: Décembre 2013



Travail. Autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Pouvoirs de l’autorité administrative dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié peut intervenir alors même que l’employeur connaît des difficultés économiques, il appartient toutefois à l’autorité administrative saisie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1237-15 du code du travail, d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail liant un salarié protégé à son employeur, de vérifier, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas recouru à ce procédé pour contourner les règles relatives au licenciement collectif en cas de motif économique.

Solution inédite.


Doctrine:


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CAA de Nancy, ' Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail, Analyse sous CAA Nancy, 28 octobre 2013, Ministre du travail c/ Société Sarreguemines Bâtiment, requête numéro 13NC00218 ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 13028 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=13028)