Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340


Date de fraîcheur: Décembre 2013



68-001-01-01

68-025

Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme

 L’article R. 111-15 du code de l’urbanisme dispose que « le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ». Dès lors que cet article ne permet pas de refuser une autorisation d’urbanisme, mais uniquement de l’assortir de prescriptions, il ne peut justifier qu’une réponse négative soit apportée à une demande de certificat d’urbanisme formée au titre du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.


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Tribunal administratif de Besançon, ' Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme, Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340 ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 13283 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=13283)