Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension

Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029


Date de fraîcheur: Janvier 2014



54-01-04

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54-07

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension

La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites dans le dossier de référé-suspension pour écarter les fins de non-recevoir correspondantes.


Doctrine:


Citer cette publication :

Tribunal administratif de Besançon, ' Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension, Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029 ' : Revue générale du droit on line, 2014, numéro 14140 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14140)