Les données acquises de la science s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.268, non publié au bulletin.






Contexte : Cet arrêt rendu le 13 juillet 2016 rappelle un principe constant dont la méconnaissance par l’expert dans son rapport judiciaire, sans que les juges du fond n’y aient trouvé à redire, surprend.

Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant présentant une dystocie des épaules dont il a conservé d’importantes séquelles. Devenu majeur, il sollicite une provision en référé en assignant le gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse et procédé à l’accouchement, en lui reprochant des fautes liées au suivi de la grossesse, au choix d’un accouchement par voie basse au lieu d’une césarienne, et à un défaut d’information. Le praticien a sollicité la garantie du centre médico-chirurgical en alléguant des fautes imputables aux sages-femmes salariées de l’établissement. La cour d’appel de Versailles accueille la demande en provision en jugeant, sur le fondement du rapport d’expertise, qu’une césarienne aurait dû être réalisée.

Solution : La première chambre civile casse cet arrêt aux motifs :

« Qu’en déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les données acquises de la science à la date de l’accouchement, alors que (le gynécologue obstétricien) faisait valoir que l’expert, gynécologue obstétricien, s’est référé à des publications postérieures à 1989 et s’était fondé sur l’état des connaissances à la date de son rapport, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Analyse : Quoique rendue sur le fondement de la législation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, cette décision énonce un principe constant (V. Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19.295 : Bull. I, n° 176) désormais inscrit dans l’article L. 1110-5, alinéa 5, du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 :

« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées ».

Cette solution s’impose en droit comme en équité. Le comportement du médecin ne peut pas être apprécié par rapport aux connaissances révélées et publiées après son intervention mais par rapport à celles qu’il était tenu de connaître à l’époque des soins, c’est-à-dire par rapport aux méthodes habituellement utilisées dans un cas de ce genre et conformes à l’état des connaissances du moment (Cass. 1re civ. 4 janvier 2005, n° 03-14.206). Les missions d’expertise rappellent systématiquement ce principe élémentaire.

Sophie Hocquet-Berg

Professeur de droit privé et de sciences criminelles - Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz http://www.sophie-hocquet-berg-avocat.com


Doctrine:


Citer cette publication :

Unknown, ' Les données acquises de la science s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux, Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.268, non publié au bulletin. ' : Revue générale du droit on line, 2017, numéro 29229 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=29229)