Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme … [Read more...]
CAA Paris, 6 décembre 2005, Sapim c. Commune de Tremblay-en-France, requête numéro 02PA03983, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête enregistrée le 27 novembre 2002, présentée pour la société d'aménagement Pasteur Ilot Marché (SAPIM), dont le siège est ..., par Me X... ; la SAPIM demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9900743/6 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]
CAA Douai, 6 décembre 2005, Tellier, requête numéro 04DA00376, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Labbée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 02-1451 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens n'a condamné le centre hospitalier régional universitaire d'Amiens à ne leur verser … [Read more...]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2005, Etablissement français du sang c. Lehongre veuve Benamou, requête numéro 275616
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre et 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren à Paris (75015) ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 décembre 2005, Département de la Dordogne, requête numéro 259748, rec. p. 552
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-section, 30 novembre 2005, Méjard, requête numéro 255008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS., 30 novembre 2005, Société Transports Cerdans et autres, requête numéro 280930, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai, 8 et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS CERDANS, dont le siège est 10 lotissement Casanova BP 34 à Bourg-Madame (66760), le groupement momentané d'entreprises … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 24 novembre 2005, Moissinac Massenat, requête numéro 287348, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance n° 286606 du 8 novembre 2005 rendue dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération du bassin … [Read more...]
CE, sect., 23 novembre 2005, Mme Baux, req. n° 285601
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 285601, la requête, enregistrée le 29 septembre 2005, présentée pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2005 affectant M. Jean-Paul B aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu et la décision du 23 septembre 2005 … [Read more...]
Conseil d’Etat, 23 novembre 2005, Société Eiffage TP, requête numéro 271329
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne Cedex (93337), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EIFFAGE TP, venant aux droits de la … [Read more...]
CJCE, 22 novembre 2005, Mangold c. Helm, affaire numéro C‑144/04
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 novembre 2005 «Directive 1999/70/CE – Clauses 2, 5 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination liée à l’âge» Dans l’affaire C-144/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 … [Read more...]
CJUE, GC, 22 novembre 2005, Werner Mangold contre Rüdiger Helm, Aff. n°C-144/04
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 novembre 2005 (*) «Directive 1999/70/CE – Clauses 2, 5 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination liée à l’âge» Dans l’affaire C-144/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 novembre 2005, Houlbreque, requête numéro 270075, rec. p. 513.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro, requête numéro 271898, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) ; la SOCIETE FERMIERE DE … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 14 novembre 2005, Rolin, requête numéro 286835, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, professeur agrégé des Facultés de droit, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, … [Read more...]
CEDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin contre Turquie, req. n°44774/98
AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Requête no 44774/98) ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2005 En l’affaire Leyla Şahin c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, MM.B. Zupančič, R. Türmen, MmeF. Tulkens, MM.C. Bîrsan, K. … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 09 novembre 2005, Moitry, requête numéro 258180, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 novembre 2005, Ville de Dijon, requête numéro 278895, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2005 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2005 par laquelle le juge … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, requête numéro 247298, rec. p. 476
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-Sur-Seine (92200) ; la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 2 novembre 2005, Société banque privée Fideuram Wargny, requête numéro 271202, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la … [Read more...]
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