DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İ.A. c. TURQUIE (Requête no 42571/98) ARRÊT STRASBOURG 13 septembre 2005 DÉFINITIF 13/12/2005 En l'affaire İ.A. c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM.J.-P. Costa, président, A.B. Baka, I. Cabral Barreto, R. Türmen, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, MmeA. Mularoni, … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 8 septembre 2005, Garde des Sceaux c. B., requête numéro 284803, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 6 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, … [Read more...]
CE, ord., 25 août 2005, n° 284307, Commune de Massat
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 10 août 2005, Noguès, requête numéro 268776, T. p. 1040
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X, demeurant 41, rue des Goux à Beauvais (60000) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2005, Louis c. Ministre de l’Outre-mer, requête numéro 270833, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour M. Antoine X, … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 27 juillet 2005, Commune de Noisy-le-Grand, requête numéro 257394
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... (93161) ; la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2005, Ministre des Finances c. Cohen, requête numéro 244671, mentionné aux tables.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2005, Commune de Narbonne, requête numéro 273815, inédit au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 27 juillet 2005, Millon, requête numéro 259004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à … [Read more...]
Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 27 juillet 2005, Berreville, requête numéro 258164
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet, 3 novembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par … [Read more...]
Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers, requete numéro 261694
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires … [Read more...]
Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, Société Fiducial Informatique et Société Fiducial expertise, requête numéro 279180
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400), et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400) ), respectivement … [Read more...]
Conseil d’Etat, 20 juillet 2005, M. Bidaud, requête numéro 281309, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une … [Read more...]
CAA Paris, 19 juillet 2005, Singh, requête numéro 05PA01831, publié au recueil
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mai et 9 juin 2005, présentés pour M. Chain X représentant son fils mineur Ranjit X, demeurant ..., par Me Beauquier, avocat ; M. Chain X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 050767, en date du 19 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant … [Read more...]
CAA Lyon, 15 juillet 2005, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c. Gabolde, requête numéro 03LY00618
Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200466 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, par son article 2, enjoint au trésorier-payeur général du Rhône de verser à Mme Martine X, M. Laurent X et Mlle Claire X, le plein … [Read more...]
CJUE, 12 juillet 2005, Commission c. France, affaire numéro C-304/02
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 juillet 2005 (*) «Manquement d’État – Pêche – Obligations de contrôle mises à la charge des États membres – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Paiement d’une somme forfaitaire – Imposition d’une astreinte» Dans l’affaire C-304/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 … [Read more...]
Conseil d´Etat, SSR, 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN CFDT, requête numéro 266900, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 266900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche, requête numéro 266900, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 266900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, requête numéro 268610
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 8, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 1625 à Moulins (03016) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 6 juillet 2005, Corcia, requête numéro 277276, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir : 1°) si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau … [Read more...]
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