Conseil constitutionnel, 31 mai 2017, n°2017-651 QPC, Association En Marche !




Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association En Marche ! par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État […]


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Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables




  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par […]


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Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, requête numéro 392186, publié au Recueil




Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a […]


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Recueil Dalloz offert




RECUEIL DALLOZ OFFERT Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) donne toute une collection composée de : – Recueil Dalloz intégral, relié, en bon état, de 1984 à 2009 (60 volumes) – Recueil Dalloz, non relié, depuis 2009 (7 boites d’archives) – La 2e édition du “Nouveau Répertoire de droit” publié par […]


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Conseil d’Etat, CHR., 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, requête numéro 395314, publié au recueil




Conseil d’État N° 395314    ECLI:FR:CECHR:2017:395314.20170125 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du mercredi 25 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le préfet […]


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Conseil d’Etat, CHR., 30 décembre 2016, Société Logidis comptoirs modernes e.a., requête numéro 389835, T




Conseil d’État N° 389835    ECLI:FR:CECHR:2016:389835.20161230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Les sociétés […]


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Conseil d’Etat, CHR., 23 décembre 2016, Photo J.L. Josse, requête numéro 378879, inédit au recueil




Conseil d’État N° 378879 ECLI:FR:CECHR:2016:378879.20161223 Inédit au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS, avocats Lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Photo J.L. Josse […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, requête numéro 395122




Conseil d’État N° 395122    ECLI:FR:CEASS:2016:395122.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, requête numéro 395223




Conseil d’État N° 395223    ECLI:FR:CEASS:2016:395223.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La Fédération de la libre pensée de […]


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Conseil d’Etat, SSR., 3 octobre 2016, Confédération paysanne e. a., requête numéro 388649, publié au recueil




Conseil d’État N° 388649    ECLI:FR:CECHR:2016:388649.20161003 Publié au recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Célia Verot, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public lecture du lundi 3 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 12 mars […]


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Conseil d’Etat, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742




Vu les procédures suivantes : I – La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté […]


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Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 2016, GDF Suez, requête numéro 388150




CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 388150 __________ SOCIETE GDF SUEZ __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 8 juillet 2016 Lecture du 13 juillet 2016 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) Sur le rapport de la […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’économie et des finances, requête numéro 387763




N° 387763 ECLI:FR:CEASS:2016:387763.20160713 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats Lecture du mercredi 13 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler […]


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Conseil d’Etat, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, requête numéro 386525, publié au recueil




Conseil d’État N° 386525    ECLI:FR:CECHR:2016:386525.20160608 Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1310919/6-2 […]


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TGI Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582 et RG 15/01586




http://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/TGI_Nanterre_20160128_LaboratoiresServier.pdf


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Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2016, Vent de colère !, requête numéro 393721, publié au recueil




Conseil d’État N° 393721    ECLI:FR:CESSR:2016:393721.20160415 Publié au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP MARLANGE-DE LA BURGADE, avocat lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision n° 324852 […]


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Conseil d’Etat, SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, requête numéro 391431, publié au recueil




Conseil d’État N° 391431    ECLI:FR:CESSR:2016:391431.20160413 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit […]


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Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2016, M.A c. Conseil supérieur de la magistrature, requête numéro 380570, publié au recueil




Conseil d’État N° 380570    ECLI:FR:CESSR:2016:380570.20160406 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un pourvoi […]


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Conseil d’Etat, SSR., 30 mars 2016, BEAH, requête numéro 375529, publié au recueil




Conseil d’État N° 375529 ECLI:FR:CESSR:2016:375529.20160330 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 30 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société par action […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 21 mars 2016, SNC Numéricâble, requête numéro 390023




Conseil d’État N° 390023    ECLI:FR:CEASS:2016:390023.20160321 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […]


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