INTRODUCTION « On peut se demander si les juristes ne se sont pas abusés en prétendant établir la théorie de la voie de fait. Notion de droit privé, n'est-ce pas un jeu d'esprit que de vouloir lui faire une place en droit administratif ? » ((E. Desgranges, Essai sur la notion de voie de fait en droit administratif français, Société française d'imprimerie et de librairie, … [Read more...]
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