Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place


La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges nés entre les collectivités publiques et leurs cocontractants portant sur les conventions d’affermage de perception des droits de place dans les halles et marchés, sur le fondement de l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux. Le juge administratif demeure compétent pour connaître sur renvoi préjudiciel, non seulement de l’interprétation de ces conventions, mais également de leur légalité

La commune de Cabourg avait conclu avec un entrepreneur privé un contrat d’affermage de droit de place. Le fermier était chargé en vertu de cette convention de percevoir les droits de place versés par les commerçants en contrepartie de leur occupation temporaire du domaine public communal. Le cocontractant de la commune a assigné celle-ci devant […]


Doctrine:

Michel DISTEL, Note sous TC, 23 avril 2007, Commune de Cabourg, AJDA 2007, p. 1711-1714 (Doctrinal, numéro de notice G09 192605).


Les conséquences de l’erreur de l’administration dans l’indication des voies et délais de recours


Les procédures particulières applicables aux installations, ouvrages et activités entrant dans le champ d’application de la loi numéro 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau font obstacle à ce que des recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, puissent interrompre le délai de recours contentieux.  Cette solution vaut également pour le contentieux des actes pris sur le fondement de la législation sur les installations classées. Toutefois, un recours administratif conserve son caractère suspensif lorsque la notification de la décision indique de façon erronée la possibilité d’exercer un recours gracieux ou un recours administratif prorogeant le délai de recours contentieux. Cette solution satisfait aux exigences du droit à l’exercice d’un recours effectif, lequel fait profiter le requérant des erreurs de l’administration dans l’indication des voies et délais de recours.

Le groupement d’irrigation a été autorisé par arrêté préfectoral à exploiter un site de forages. Il a introduit un recours gracieux pour obtenir la modification des prescriptions dont était assortie l’autorisation. Le préfet lui ayant opposé un refus, le groupement a formé un recours devant la juridiction administrative. La difficulté consistait à déterminer si le […]


Doctrine:

- Notes sous CE Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des prés de la forge e. a. :Philippe BILLET, JCP A 2008, n° 8, p. 30-33 (Doctrinal, numéro de notice G11 203041). François-Xavier MILLET, JCP A 2008, n° 7, p. 26-29 (Doctrinal, numéro de notice G11 203031). David GILLIC, Environnement, 2008 n° 2, pp. 37-38 (Doctrinal, numéro de notice SS1 204600). Fabrice MELLERAY, Droit administratif, 2008 n° 3, pp. 36-37 (Doctrinal, numéro de notice G11 205545).


Délais de recours et théorie de la connaissance acquise


La formation d’un recours administratif manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision mise en cause, mais cette seule circonstance ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux si la décision initiale ou la décision prise à l’issue du recours administratif ne mentionnent pas les voies et délais de recours.

La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance acquise en matière d’opposabilité des délais de recours, à l’aune des exigences posées par les articles 5 et 9 du décret numéro 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers (JO 3 décembre 1983, […]


Doctrine:

- Note sous CE Sect., 13 mars 1998, Mme Mauline : Yves CLAISSE, LPA 1999, n° 137, p. 14-21 (Doctrinal, numéro de notice OLB 059582). Brigitte PHÉMOLANT, « De nouvelles règles de recevabilité des recours contentieux : Quelle application dans le domaine de l’urbanisme ? », BJDU 1998, p. 86-87 (Doctrinal, numéro de notice OLB 045812). - Jean-Denis COMBREXELLE, Conclusions sur CE Sect., 13 mars 1998, Mme Mauline, AJDA 1998, p. 613-618 (Doctrinal, numéro de notice OLB 047402).


Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI


Le refus opposé par une autorité administrative indépendante d’engager des poursuites disciplinaires constitue une décision administrative susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les personnes qui interviennent sur le marché soumis au contrôle d’une autorité de régulation ont intérêt à agir contre la décision de cette autorité refusant d’engager des poursuites disciplinaires

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances […]


Doctrine:

JCP E 13 décembre 2007 n° 50, p. 14 (Doctrinal, Notice numéro SS1 199674)


Le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux


Le juge administratif est compétent pour connaître des contestations, même présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative ou d’une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative.

À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il a fait l’objet, le Conseil d’Etat précise le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux.   Le requérant demandait une décharge d’imposition en faisant valoir que le délai ouvert à l’administration pour procéder à […]


Doctrine:

Claire LANDAIS, Conclusions sur CE Sect., 30 novembre 2007, M. Pucci, Droit fiscal 2008, n° 3, p. 43-48 (Doctrinal numéro de notice G21 201075).


Le pouvoir d’injonction du juge administratif


Le juge administratif se reconnaît la possibilité de prescrire à l’administration, sans avoir été saisi de conclusions en ce sens, les mesures qu’elle doit prendre pour se conformer à la chose jugée. Ce nouveau pouvoir lui permet de préciser les modalités d’exécution qui s’attachent à l’annulation partielle d’un acte en tant qu’il comporte une omission ou annulation « en tant que ne pas ». Le juge administratif enjoint ainsi à l’administration d’adopter, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires nécessaires à la mise en conformité avec le droit communautaire et de les assortir d’un dispositif transitoire

Un requérant demande l’annulation de l’arrêté interministériel du 15 avril 1999, pris en application de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992, p. 9457) et du décret numéro 94-490, 15 juin 1994 (JO 17 juin 1994, p. 8746), qui subordonne à la possession de diplômes français l’exercice de la profession […]


Doctrine:

- Florent BLANCO, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, RRJ 2003, p. 1513-1562 (Doctrinal, numéro de notice OLB 108891). - Paul CASSIA, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, Europe 2001, n° 8, p. 20-20 (Doctrinal, numéro de notice G01 085759). - Stéphanie DAMAREY, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, LPA 24 octobre 2001, n° 212, p. 12-17 (Doctrinal, numéro de notice OLB 086786). - Mattias GUYOMAR, Pierre COLLIN, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, AJDA 2001, p. 1046-1051,  (Doctrinal, numéro de notice OLB 088641).


Annulation de mesures réglementaires fixant le tarif du gaz combustible


Le Conseil d’Etat annule partiellement l’un des arrêtés fixant le tarif du gaz mis en cause devant lui, en exerçant un contrôle fondé sur l’application combinée des exigences posées par le décret numéro 90-1029 du 20 novembre 1990 et de la loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003, au titre de la régulation sectorielle. Le juge exerce également, au titre de la régulation générale, un contrôle au regard des règles du droit de la concurrence, en recherchant si les arrêtés n’ont pas, en retenant un tarif nettement inférieur aux coûts, mis l’opérateur historique en situation d’abuser de sa position dominante.

Ces trois décisions mettent en évidence les difficultés juridiques induites par la persistance de tarifs réglementés dans un contexte d’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Etait mise en cause devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de mesures réglementaires du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministre […]


Doctrine:

CE, 7 juillet 2006, Société Poweo et Fédération française des combustibles, carburants et FF3C, requête numéro 289012, requête numéro 289776. Bertrand DU MARAIS, Gaz. Pal. 2007 n° 84, pp. 45-51, (Doctrinal, Notice numéro SS1 180538). Arnaud LE GALL, « Droit de l’énergie », JCP E 2007 numéro 5, pp. 39-43, (Doctrinal, Notice numéro SS2 176122). Stéphane VERCLYTTE, RJEP 2007 n° 638 pp. 70-88, (Doctrinal, Notice numéro G11 195951). Gilbert OPRSONI, RTD Comm. 2007 n° 1, pp. 36-37, (Doctrinal, Notice numéro SS1 187487). Guylain CLAMOUR, « Nouvelles consultations pour avis du Conseil de la concurrence par le Conseil d'État », Revue Lamy de la concurrence 2006 n° 9, pp. 56-58, (Doctrinal, Notice numéro G25 170733). Jean-Paul TRAN THIET, « Le Conseil d'État demande au Conseil de la concurrence si les tarifs réglementés imposés à GDF lui permettent de couvrir la totalité de ses coûts (Poweo) », Concurrence (Thomson), 2006 n° 4, pp. 134-135, (Doctrinal, Notice numéro G25 173288). Philippe TERNEYRE, RFDA 2006 n° 5 pp. 1088-1089, (Doctrinal, Notice numéro G15 172326). - CE, 7 juillet 2006, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières, requête numéro 275093, Juris-Data numéro 2006-070492, Diana PHAM, Contrats concurrence consommation, 2007 n° 1 p. 16, (Doctrinal, Notice numéro G03 175605). - CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo, requête numéro 296191 ; CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo et Société française des combustibles, requête numéro 289012, requête numéro 289776 ; CE Sect., 10 décembre 2007, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières e. a., requête numéro 275093, requête numéro 275655. Gaël BOUQUET, AJDA 2008, p. 422-429. Michel BAZEX, Sophie BLAZY, La place des données économiques et concurrentielles dans la détermination des tarifs réglementés du gaz, DA 2008 n° 2 pp. 40-43 (Doctrinal, Notice numéro G11 203621)


Statut d’apatride et mesures d’éloignement


Le parent d’un enfant apatride qui n’a pas droit au bénéfice d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’une telle mesure aurait pour effet de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d’apatride, si celui-ci accompagne ses parents lors de la mesure d’éloignement, ou de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si l’enfant demeurait en France séparé de ses parents.



La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme Cheglali pour méconnaissance des dispositions combinées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 31 et 32 de la convention de New York du 28 septembre 1954 […]


Doctrine:

- Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Note sous CE Sect., 9 novembre 2007, Mme Cheglali, AJDA 2007, n° 43, p. 2371-2376 (Doctrinal, numéro de notice G09 199800).


Article 6 CEDH et sanctions infligées par les autorités de régulation


Doivent être respectées dès la procédure de sanction devant une autorité de régulation les garanties posées par l’article 6 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui visent à garantir, dès l’origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite contradictoire des débats.

Les garanties liées aux droits de la défense énoncées par l’article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales visant à assurer, dès l’origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite contradictoire des débats sont invocables dès la procédure de sanction se déroulant devant l’autorité de régulation. Tel n’est pas le cas du droit à l’assistance gratuite d’un avocat pour tout accusé n’ayant pas les moyens de rémunérer un défenseur qui devra seulement être assuré en cas de recours juridictionnel.



Saisi d’une demande d’annulation de décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil d’Etat a accueilli le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, posé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi celui tiré d’une atteinte aux […]


Doctrine:

François BOUCARD, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., Gaz. Pal. 9 septembre 2007, n° 252-254, p. 23-24 (Doctrinal, numéro de notice SS2 192236).

- Martin COLLET, Autorité de régulation et procès équitable, AJDA 2007, p. 80-84 (Doctrinal, numéro de notice G09 175317).

- Guillaume DOLIDON, Les membres de la Commission des sanctions de l’AMF rappelés à leur devoir d’impartialité, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., Revue Lamy Droit des affaires 2007, n° 12, p. 31- 34 (Doctrinal, numéro de notice SS1 190348).

- Jean-Mathieu GLATT, Contentieux administratif et convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, LPA 28 novembre 2006, n° 237, p. 15-21 (Doctrinal, numéro de notice G02 172681).

- Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., LPA 20 décembre 2006, n° 253, p. 4-22 (Doctrinal, numéro de notice G02 141730).

- Nicolas RONTCHEVSKY, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., RTD Com. 2007, n° 2, p. 406-413 (Doctrinal, numéro de notice SS2 191263).