Docteur en droit public
Chargée d'enseignement vacataire - Université de Lorraine
Responsable des Affaires Juridiques - Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité du CHR METZ-THIONVILLE

About Anne Froment-Maire

Docteur en droit public
Chargée d'enseignement vacataire - Université de Lorraine
Responsable des Affaires Juridiques - Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité du CHR METZ-THIONVILLE

La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral


Par sa décision de Section du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat systématise le principe de l’opposabilité directe de la loi littoral. Cette décision éclaire ainsi les rapports entre la loi littoral, les directives territoriales d’aménagement et les plans locaux d’urbanisme. Le Conseil d’Etat durcit son exigence quant à la conformité des projets d’urbanisation des communes littorales, quand bien même les projets afférents seraient conformes au plan local d’urbanisme. Tout en rappelant l’importance de la compatibilité des documents d’urbanisme, il exige la conformité des modalités d’extension de l’urbanisation d’un projet aux dispositions de la loi littoral.

La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou […]

Anne Froment-Maire

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