La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un … [Read more...]
You are here: Home / Archives for Anne Froment-Maire
Docteur en droit public
Chargée d'enseignement vacataire - Université de Lorraine
Responsable des Affaires Juridiques - Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité du CHR METZ-THIONVILLE