Les lois non déférées au contrôle de constitutionnalité a priori




Consacrer une étude aux lois ordinaires non déférées au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a priori de constitutionnalité se présente de prime abord comme un non-sujet. En faveur de cette première impression, on constate d’ailleurs que l’absence de transmission n’est jamais évoquée par la doctrine, ni d’ailleurs par le Conseil constitutionnel dans ses […]

Jean-François Kerléo

Maître de conférences en droit public à l'Université Lyon III


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