Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune


Les actions en paiement de l’insuffisance d’actif dirigées contre une personne morale de droit public qui se fondent exclusivement sur des fautes commises dans la gestion d’une société d’économie mixte relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire

Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juin 2002 Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018 Copyright Transactive 2000-2002 François-Xavier Lucas- Professeur à l’École de droit de […]

François-Xavier Lucas

- Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) - Droit privé civil et des affaires


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