Méfiez vous du nouveau code de commerce !




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 janvier 2001 Citation : Bernard SAINTOURENS, « Méfiez-vous du nouveau code de commerce ! », Droit 21, 2001, ER 008 Copyright Transactive 2000-2001


Doctrine:


GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil




Articles initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 9 avril 2001 Nom du document : er20010409sainto Référence : Dr.21, 2001, ER 025 Citation : Bernard SAINTOURENS, commentaire de l’arrêt Cass. Com., 20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM, Dr.21, 2001, ER 025 Copyright Transactive 2000-2001


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