La Cour constitutionnelle de la Sarre a décidé le 28 avril 2020, saisie d’un recours constitutionnel individuel (Verfassungsbeschwerde) et statuant en référé, de l’inconstitutionnalité d’une partie du § 2 alinéa 3 du règlement sarrois du 16 avril 2020 sur la lutte contre la pandémie Corona ((Publié au Journal officiel I, p. 358, dans sa version republiée le lendemain (Journal … [Read more...]
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Doctorant en droit public comparé, en cotutelle à l’Université Panthéon Assas (Paris 2) et à l’Université de la Sarre en Allemagne ; collaborateur scientifique à la Chaire de droit public français à l’Université de la Sarre ; «Volljurist» ; «Diplomjurist».