Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective?




Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 juin 2002 Citation : Marc SÉNÉCHAL, « Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective ? – Un prochain revirement de jurisprudence ? », Droit 21, 2002, ER 017 Copyright Transactive 2000-2002


Doctrine:


Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 septembre 2002 Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002, ER 019 Copyright Transactive 2000-2002


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