Préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement : mode d’emploi pour engager la responsabilité de l’État


Dans cet arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État s’est livré à l’examen successif des différents fondements sur lesquels peut être engagée la responsabilité de l’État en cas de préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement. Dans l’absolu, trois fondements étaient susceptibles d’être retenus : la responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements ; la responsabilité pour faute lourde du fait de l’inaction des forces de l’ordre pour empêcher ou mettre fin au blocage ; la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État a considéré que, au regard des faits de l’espèce, aucun de ces trois fondements ne pouvait être retenu.

Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l’accès à une plateforme d’approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). La société Carrefour et […]

Laurent Seurot

Professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté


Doctrine:


Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général


Par cet arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour motif d’intérêt général. Plus précisément, il se prononce sur l’articulation entre, d’une part, les stipulations du contrat qui prévoient l’étendue et les modalités de cette indemnisation et, d’autre part, les règles générales applicables dans le silence du contrat. Il en ressort que, lorsque ces stipulations se révèlent illicites, parce qu’elles prévoient une indemnisation disproportionnée au détriment de la personne publique, il appartient au cocontractant, pour obtenir une indemnisation, de se fonder sur les règles générales applicables dans le silence du contrat.

Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal […]

Laurent Seurot

Professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté


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Contrôle du Conseil d’État sur un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer


Par cet arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État apporte trois intéressantes précisions. D’abord, il reconnaît sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du ministre de l’intérieur portant interdiction de déplacement de supporters. Ensuite, il juge dépourvues d’effet direct les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985. Enfin, il soumet l’interdiction de déplacement de supporters à un triple test d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité.

On compte, depuis quelques années, de nombreux arrêtés d’interdiction de déplacement de supporters (voir, parmi de nombreux exemples : arrêté du 4 mars 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) ; arrêté du […]

Laurent Seurot

Professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté


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