Peut-on absorber une société quand on a un actif net négatif ?




Article publié intialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juillet 2001 Nom du document : er20010726sylves Référence : Droit 21, 2001, ER 040 Citation : Stéphane SYLVESTRE, « Peut-on absorber une société quand on a un actif net négatif ? », Droit 21, 2001, ER 040 Copyright […]


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Le Commissaire aux apports et la fusion




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 mai 2002 Citation : Stéphane SYLVESTRE, « Le commissaire aux apports et la fusion (à propos de CA Paris, 21 septembre 2001)», Droit 21, 2002, ER 014 Copyright Transactive 2000-2002


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