Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III




Section III- La loi C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination de son domaine par rapport à celui qui est réservé au pouvoir règlementaire. Il convient également d’évoquer les hypothèses dans lesquelles […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Beroujon (F.), L’impact des règles du droit de la consommation : JCPA 2007, 2283, étude Beroujon. - Favoreu (L.), Le pouvoir normatif primaire du Gouvernement en droit français : RFDC 1997, p.713. - Karpenschif (M.), Dix ans après l’arrêt Million et Marais : et après ? : JCPA 2007, 2281. - Luchaire (J.), Les sources des compétences législatives et règlementaires : AJDA 1979, n°6, p.3. - Perdu (S.), Le juge administratif et la protection des consommateurs : AJDA 2004, p. 481. - Schoettl (J.-E), note sur Conseil constitutionnel, 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, LPA, 20 mai 2005, n° 100.