L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]
CA Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384
6ème Chambre A ARRÊT N°723 et 724 R.G : 14/04384 ; 14/04550 CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE … [Read more...]
Quand la mission de service public est globale et non taxable, les accessoires suivent le sort du principal
Note sous CE Plén., 4 juillet 2014, Caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes, n° 361316
Le statut fiscal des organismes privés chargés d’une mission de service public est parfois fort délicat à déterminer. En effet, ceux-ci sont parfois assimilés à des organismes de droit public ou, à l’inverse, à des organismes de droit privé imposables suivant le droit commun. La présente affaire porte sur le caractère taxable à l’impôt sur les sociétés des produits de placement … [Read more...]
CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, req. n° 371493
Conseil d'État N° 371493 ECLI:FR:CESSR:2014:371493.20141020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 20 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Refus de modulation dans le temps sur refus de modulation dans le temps ne vaut…
Note sous CE, 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, n° 324852
Le dialogue des juges peut revêtir de multiples aspects formels et informels. Dans le cadre des questions préjudicielles transmises entre organes juridictionnels, un cadre strict s’impose nécessairement du fait des règles de procédure. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 mai 2014 est à cet égard révélateur des limites à la liberté du juge national confronté à l’autorité … [Read more...]
La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…
Note sous CE Ass., 6 juin 2014, FCPE et autre, n° 351582
Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le quasi-abandon de la notion de « mesures d’ordre intérieur » a induit une juridicisation accrue des procédures suivies par l’administration et des « peines » encourues (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces), concl. Frydman Rec. p. 82 et 85, GAJA n° 94). La Fédération des … [Read more...]
Vouloir museler la presse d’opposition par la fiscalité constitue un détournement de pouvoir juridictionnellement sanctionnable
Note sous CE, 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, n° 370600, 370601, 370724, 371261
Si le droit français métropolitain se caractérise par une relative homogénéité lié au caractère unitaire de l’Etat (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958), le droit de l’outre-mer est multiple et asymétrique (Articles 73 et s. de la Constitution) ce qui permet aux juridictions qui ont à en connaître de rendre des décisions atypiques pouvant préfigurer des évolutions … [Read more...]
L’instruction bien qu’explicitement close peut néanmoins demeurer implicitement ouverte
Note sous CE, 23 juin 2014, Société Deny All, n° 352504
Le principe du caractère écrit de la procédure administrative contentieuse a été conçu et aménagé afin de concilier bonne administration de la Justice et respect de la contradiction. Si de nombreuses modifications procédurales ont été réalisées afin de prendre en compte la notion d’urgence résultant des « nouvelles » procédures de référés, instaurées par la loi du 30 juin 2000 … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : I. Présentation du dossier
Présentation du dossier spécial de la Revue générale du droit
Le caractère exceptionnel de l’affaire Lambert justifiait que la Revue générale du droit y consacre un dossier spécial. En effet, si les multiples décisions rendues dans ce drame judiciaire familial apportent de nombreuses réponses juridiques, elles soulèvent également des questions inédites de nature extra-juridique. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat doit … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : IV. « Ce qu’on appelle une raison de vivre est en même temps une excellente raison de mourir » (Le mythe de Sisyphe)
Note sous CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), n° 375081, 375090 et 375091
Par un arrêt d’Assemblée du 24 juin 2004, le Conseil d’Etat a reconnu comme légale la décision du médecin-chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, mettant fin à l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert, en appliquant et en précisant les dispositions juridiques relatives à la fin de vie ou à l’arrêt de vie d’un patient … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : V. La Cour de Strasbourg, l’ultime recours ?
Note sous CEDH, mesure provisoire, 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, affaire numéro 46043/14
La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 ((CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, n° 375081, 375090, 375091.)) statuant sur le fond de l’appel du référé liberté initié par la famille Lambert, après expertise, aurait dû, en toute logique, constituer la dernière étape procédurale de ce drame judiciaire puisque les décisions rendues par le … [Read more...]
CAA de Nantes, 26 juin 2014, SAS Panavi, req. n° 13NT01729
CAA de NANTES N° 13NT01729 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. LENOIR, président M. Franck ETIENVRE, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public KHATCHIKIAN, avocat lecture du jeudi 26 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société … [Read more...]
Les textes de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sauf si…
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Mounou, requête numéro 376113 ; Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760
L’importante réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013 conformément aux dispositions de son article 5. Si cela ne soulève aucune difficulté de principe quant aux instances introduites postérieurement, la réalité est plus complexe en ce qui concerne son application aux contentieux déjà … [Read more...]
Les ciseaux politiques sont presque libres… ou les faibles limites à l’art subtil du gerrymandering
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166
Le redécoupage généralisé des circonscriptions électorales suscite de nombreuses réactions politiques compte tenu de ses enjeux sous-jacent et implique de nombreuses critiques. En effet, l’art délicat du « découpage électoral » est de nature à directement influencer sur les résultats électoraux futurs et, de ce fait, les actes préparatoires aux élections sont l’objet de … [Read more...]
Quand on est français et bien né… on ne paye pas d’impôts sur le revenu !
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2014, Giorgis, requête numéro 362237
L’actualité juridique fiscale semble faire écho à la croisette et à sa version imagée et romancée des relations fiscales franco-monégasques. M. Giorgis, est né français à Monaco en 1986 et a toujours résidé en Principauté depuis lors sans discontinuité. Il a cependant été assujetti à l’impôt sur le revenu français pour les années 2006 à 2008 sur le fondement des dispositions … [Read more...]
L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en France : épisode 164 C et final ?
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885
La longue marche du Conseil d’Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles. C’est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et ne se trouve donc territorialement pas soumise à l’impôt sur le revenu français … [Read more...]
L’intangibilité administrative n’est plus ce qu’elle était: La pension liquidée n’est pas toujours définitive…
Note sous CE, 7 mai 2014, Ministre du Budget, n° 355961
1°) Après l’intangible ouvrage public qui peut être désormais démoli (Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239, obs. p. Sablière AJDA 2003 p. 784), après la cristallisation des pensions militaires qui sont dé-cristallisées (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense … [Read more...]
L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil
Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d'Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du … [Read more...]
La notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française
Note sous CE, 2/7 SSR, 28 avril 2014, X., n°372679
Si le juge administratif est principalement le juge de l’activité publique, il lui arrive d’intervenir dans des domaines qui ressortent normalement à la compétence du juge judiciaire. Au cas présent, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur la légalité d’une mesure relative à l’état des personnes ce qui, normalement, relève du seul juge civil. M X., de nationalité algérienne, … [Read more...]
L’unité retrouvée du contentieux des contrats publics
Note sous CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994
Certaines décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont vocation à façonner le contentieux administratif ; l’arrêt du 4 avril 2014 rendu sur le pourvoi du département du Tarn-et-Garonne en constitue une parfaite illustration et son apport jurisprudentiel dépasse très largement la solution d’espèce rendue à l’occasion de son examen. Le département du Tarn-et-Garonne … [Read more...]
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