Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 230872 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président Mme Martine Denis-Linton, rapporteur M. Le Chatelier, commissaire du gouvernement SCP PARMENTIER, DIDIER, avocats lecture du vendredi 21 février 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, pourvoi numéro 00-14.029
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 octobre 2002 N° de pourvoi: 00-14029 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WEBER, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, numéro de pourvoi 00-81.359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre … [Read more...]
Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi: 01-87975 Publié au bulletin Cassation Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Challe., conseiller rapporteur Avocat général : Mme Commaret., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]
Cass. crim, 29 janv. 2002, n°01-83.122
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 29 janvier 2002 N° de pourvoi: 01-83122 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : Mme Beaudonnet., conseiller rapporteur Avocat général : M. Launay., avocat général Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98
ARRÊT DE LA COUR 9 octobre 2001 (1) «Annulation - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Base juridique - Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) - Subsidiarité - Sécurité juridique - … [Read more...]
CC, 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, n° 2001-450 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, numéro 2001-446 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu les … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, pourvoi numéro 98-15.216
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 juin 2001 N° de pourvoi: 98-15216 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sodini., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., … [Read more...]
Cass. civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-23.471
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 20 février 2001 N° de pourvoi: 98-23471 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s) Texte … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 2000, pourvoi numéro 97-22.255
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 mai 2000 N° de pourvoi: 97-22255 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Baechlin., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, MM. Bertrand, Vuitton., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]
Cass. Crim. 19 avril 2000, pourvoi n°99-87.234
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 19 avril 2000 N° de pourvoi: 99-87234 Publié au bulletin Cassation Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Arnould., conseiller rapporteur Avocat général : M. de Gouttes., avocat général Avocat : la SCP Guy Lesourd., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
CEDH, 1er fév. 2000, Mazurek c/ France, req. n° 34406/97
En l’affaire Mazurek c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : SirNicolas Bratza, président, MM.J.-P. Costa, L. Loucaides, MmeF. Tulkens, MM.W. Fuhrmann, K. Jungwiert, K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 12 octobre 1999 et … [Read more...]
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1999, pourvoi numéro 97-22.161
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 décembre 1999 N° de pourvoi: 97-22161 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Chemin., conseiller rapporteur Avocat général : M. Weber., avocat général Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]
CE, 18 février 1998, Soc. des carrières de la vallée heureuse, req. n° 181342
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 181342 Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR Mme Aubin, président M. Sanson, rapporteur M. Chauvaux, commissaire du gouvernement Me Bouthors, Avocat, avocats lecture du mercredi 18 février 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1996, pourvoi numéro 93-17.424
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 mars 1996 N° de pourvoi: 93-17424 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEAUVOIS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des … [Read more...]
CEDH, Gül c. Suisse, 19 févr. 1996, Req. 23218/94
En l'affaire Gül c. Suisse , [1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A [2](2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: R. Bernhardt, président, Matscher, … [Read more...]
CEDH, 22 novembre 1995, C.R. c. Royaume uni, affaire numéro 20190/92
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE C.R. c. ROYAUME-UNI (Requête no 20190/92) ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 1995 En l’affaire C.R. c. Royaume-Uni [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]
CEDH, GC, Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995, exceptions préliminaires, n°15318/89
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRELIMINAIRES) (Requête no 15318/89) ARRÊT STRASBOURG 23 mars 1995 En l’affaire Loizidou c. Turquie[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A[2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. … [Read more...]
Cass. Crim., 5 juillet 1993, Bull. crim. 1993, n° 237, n° 92-86681
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du lundi 5 juillet 1993 N° de pourvoi: 92-86681 Publié au bulletin Rejet Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Guilloux., conseiller rapporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte … [Read more...]