À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée par l’État en 2012, la Cour d’appel de Paris a saisi … [Read more...]
Cass. crim. 8 août 2018, n° 17-82893
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 17-82893 Non publié au bulletin Rejet M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Le Griel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Cass., Crim., 8 août 2018, pourvoi n° 18-83531
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 18-83531 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]
CAA Bordeaux, Ord. 10 juillet 2018, req. n° 18BX01879
CAA de BORDEAUX N° 18BX01879 Inédit au recueil Lebon SANCHEZ, avocat lecture du mardi 10 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal … [Read more...]
CAA Bordeaux, Ord. 10 juillet 2018, req. 18BX01879
CAA de BORDEAUX N° 18BX01879 Inédit au recueil Lebon SANCHEZ, avocat lecture du mardi 10 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal … [Read more...]
CAA Douai, 21 juin 2018, req. 15DA02026, 15DA02045, 15DA2046, 15DA02047
CAA de DOUAI N° 15DA02026-15DA02045-15DA02046-15DA02047 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA, avocat lecture du jeudi 21 juin … [Read more...]
CE, 13 juin 2018, Mme B. A. contre APHP, req. n° 421333
Conseil d'État N° 416505 ECLI:FR:CECHR:2018:416505.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661
Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2018, pourvoi numéro 17-17.240
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 17-17240 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Lesourd, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa … [Read more...]
CAA Paris 24 mai 2018, req. n° 17PA01906
CAA de PARIS N° 17PA01906 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Sylvie APPECHE, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public POUJADE, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le … [Read more...]
CE 2 mai 2018, Commune de Plestin Les Grèves, req. n°391876
Conseil d'État N° 391876 ECLI:FR:CECHR:2018:391876.20180502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 2 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
Conclusions sur CE, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil
Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une … [Read more...]
CC, 29 mars 2018, M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme], n° 2017-695 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris, et pour la Ligue des droits de l'Homme … [Read more...]
CE, 4e et 1re ch. réunies, 28 mars 2018, req. n° 410552
Conseil d'État N° 410552 ECLI:FR:CECHR:2018:410552.20180328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 28 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
CE 23 mars 2018, Depreux, req. n° 410552
Conseil d'État N° 410552 ECLI:FR:CECHR:2018:410552.20180328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 28 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : MeC..., agissant en … [Read more...]
CE 9 mars 2018, Communauté d’agglomération du pays ajaccien c. Sanicorse, req. n° 401386
Conseil d'État N° 401386 ECLI:FR:CECHR:2018:401386.20180309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. François Monteagle, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du vendredi 9 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CE 9 mars 2018, Communautés de communes du pays Roussillonnais, req. n° 405355
Conseil d'État N° 405355 ECLI:FR:CECHR:2018:405355.20180309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du vendredi 9 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu'elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent … [Read more...]
Cons. const., 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres, n° 2017-694 QPC
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 NOR: CSCX1806085S ELI: Non disponible (M. OUSMANE K. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]
Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son entier préjudice corporel, sans qu’il y ait lieu de tenir … [Read more...]
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