La dignité humaine en droit public français : l’ultime recours




Tout a été écrit sur la protection de la dignité humaine. Il peut sembler vain d’évoquer à nouveau la notion ou le concept, alors que la doctrine française a proposé de nombreuses synthèses déjà et évoqué la dignité dans ses divers aspects philosophiques et juridiques. Principe cardinal de l’ordre constitutionnel européen (DURAND : 292), source de […]


Doctrine:


Egalité des sexes, inégalité des textes




La discrimination positive n’est pas compatible avec le principe d’égalité tel que le conçoit le droit public français. L’une de ses expressions les plus visibles, l’”égalité active” entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d’égalité posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Seules des […]


Doctrine:


Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg




I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions […]


Doctrine:


Pouvoirs de police du maire et cultures OGM




Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, avait interdit “en plusieurs parties du territoire de la commune” la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée […]


Doctrine:

AJDA 2012, n. 32, p. 1764


Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines


L'amende fiscale sanctionnant le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789.



Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition  est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […]


Doctrine:


Le principe de laïcité comme PFRLR


Le Conseil d’État « valide » la législation spéciale relative à l’enseignement religieux obligatoire dans les lycées et collèges publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce régime dérogatoire n’a pas été abrogé implicitement par le principe constitutionnel de laïcité, érigé par le juge administratif en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Il n’est pas non plus incompatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection de la liberté de conscience des élèves, dès lors que la faculté d'être dispensé d’enseignement religieux leur reste ouverte.


Un concours de recrutement est spécialement ouvert à certaines catégories de personnels non titulaires de l’Éducation nationale. Des personnels enseignants auxiliaires, dont certains dispensent l’enseignement religieux dans les lycées et collèges publics d’Alsace-Moselle, peuvent ainsi obtenir leur titularisation dans la fonction publique d’État. Le Syndicat national des enseignements du second degré conteste devant le juge […]


Doctrine:

- Bernard TOULEMONDE, Note sous CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, AJDA 2002, p. 63-67 (Doctrinal, numéro de notice G01 089322).


Sécurité juridique et droit administratif


Le Conseil d’État consacre en droit interne le principe de sécurité juridique. Désormais, obligation est faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux, dès lors que leur application immédiate est susceptible de porter une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours et, de manière plus générale, aux situations juridiques constituées.

Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), […]


Doctrine:

- Yann AGUILA, conclusions, BJCP 2006, n° 46, p. 173-179 (Doctrinal, numéro de notice CU2 164769).RFDA 2006, p. 463-482 (Doctrinal, numéro de notice G19 164563). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, chronique, AJDA 2006, p. 1028-1033 (Doctrinal, numéro de notice G09 160125). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP G 2006, II 10113 (Doctrinal, numéro de notice G02 163104). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP A 2006, p. 717-720 (Doctrinal, numéro de notice G19 163097). Jean-Pierre CAMBY, RDP 2006, p. 1169-1177 (Doctrinal, numéro de notice G15 183785). Paul CASSIA, D. 2006, p. 1190-1195 (Doctrinal, numéro de notice G05 160299). Guylain CLAMOUR, RLC, n° 9/2006, p. 60-61 (Doctrinal, numéro de notice G25 170739). Pascale DEUMIER et Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI, RTD Civ. 2006, p. 527-532 (Doctrinal, numéro de notice SS1 168930). Rémy LIBCHABER, Répertoire du Notariat Defrénois 2006, p. 1868-1872 (Doctrinal, numéro de notice CU2 173871). Philippe MERLE, Rev. soc. 2006, p. 583-603 (Doctrinal, numéro de notice SS2 170561). Alexandre MET-DOMESTICI, RRJ 2007, p. 1873-1889 (Doctrinal, numéro de notice CU4 204002). Franck MODERNE, RFDA 2006, p. 483-496 (Doctrinal, numéro de notice G19 164565). Cécile PÉRÈS, RDC 2006, p. 1038-1051(Doctrinal, numéro de notice SS2 171818). Xavier PRÉTOT, Dr. soc. 2006, p. 753-765 (Doctrinal, numéro de notice CU2 163833). Denys SIMON, Europe 2006, n° 5, p. 9-12 (Doctrinal, numéro de notice G25 160747).


L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée


Par son arrêt Tête, le Conseil d’État fait une application audacieuse de sa jurisprudence traditionnelle Cohn-Bendit. Tout en refusant toujours l’effet direct des directives, il pallie les limites de ce refus en appliquant de façon très large l’exception d’illégalité tirée de la contrariété aux objectifs d’une directive. La seule incompatibilité des règles nationales applicables, nées, en l’absence de texte applicable, de la jurisprudence administrative, peut conduire à l’annulation des actes administratifs qui les appliquent. Par cette interprétation élargie de l’exception d’illégalité, le juge administratif tente de concilier au mieux sa jurisprudence traditionnelle et les exigences communautaires

Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le […]


Doctrine:

- CE Ass., 6 février 1998, Tête, requête numéro 138777, requête numéro 147424, requête numéro 147425 : rec. p. 30. Fabien RAYNAUD et Pascale FOMBEUR, AJDA 1998, p. 403-407 (Doctrinal, numéro de notice OLB 044939). Pierre SUBRA DE BIEUSSES, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, CJEG 1998, p. 298-305, (Doctrinal, numéro de notice OLB 046964). Paul CASSIA, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, JCP G 1998, p. 1223-1228 (Doctrinal, numéro de notice OLB 046735). - Henri SAVOIE, Conclusions sur CE Ass., 6 février 1998, Tête, RFDA 1998, p. 406-421 (Doctrinal, numéro de notice OLB 043352).


Laïcité et neutralité du service public


L’arrêt Kherouaa présente un triple intérêt. Tout d’abord, le Conseil d’État exclut de la catégorie des mesures d’ordre intérieur les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et accepte de contrôler leur légalité. Ensuite, il adopte une interprétation souple du principe de laïcité comprenant la neutralité du service public et la liberté de croyance des élèves. Cette position, tout en nuances, sera pourtant contredite par l’intervention d’une disposition législative en 2004 marquant le retour à une conception plus stricte de la laïcité à l’école. Enfin, il exerce un contrôle classique sur la légalité d’une mesure de police spéciale prise par le chef d’établissement.

À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, […]


Doctrine:

- CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres. Denis MARDESSON, GP 1993, n° 328 (Doctrinal numéro de notice OLB 006816). Rémy SCHWARTZ et Christine MAUGUË, Chronique, AJDA 1992, p. 788. Paul SABOURIN, RDP 1993, p. 220. - David KESSLER, Conclusions sur CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, RFDA 1993, p. 112..


Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel


Le Parlement s’est réuni en Congrès le 4 février 2008. À cette occasion, il  a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette mise en œuvre de la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution était indispensable afin de permettre la ratification du traité de Lisbonne. En effet, saisi de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 20 décembre 2007, conclu à sa non-conformité à la Constitution et à l’exigence d’une révision constitutionnelle pour permettre sa ratification.

À cette occasion, le Conseil a rappelé ses méthodes de contrôle des traités communautaires dans le cadre de la procédure de l’article 54 de la Constitution, et notamment, son analyse des atteintes portées aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.


Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais […]


Doctrine:

CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC. Marc GUILLAUME, LPA 2007, n° 257, p. 3-29 (Doctrinal, numéro de notice G02 200268). Florence CHALTIEL, LPA 2008, n° 4, p. 3-10 (Doctrinal, numéro de notice G02 200612). Olivier GOHIN, JCP E 2008, p. 18-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 201727).


La primauté de la loi sur la coutume internationale


Dans l’arrêt Aquarone, le Conseil d’État est confronté à un moyen assez inhabituel en contentieux fiscal : la méconnaissance d’une coutume internationale par une disposition législative. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il ajoute néanmoins qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Par conséquent, il rejette le moyen tiré de l’incompatibilité entre la coutume internationale et la loi comme inopérant.

La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général […]


Doctrine:

CE, 6 juin 1997, Aquarone. Denis ALLAND, « La coutume internationale devant le Conseil d’État : l’existence sans la primauté », RGDIP 1997, p. 1053-1067 (Doctrinal numéro de notice OLB 037304). Didier CHAUVAUX et Thierry-Xavier GIRARDOT, Chronique sous CE, 6 juin 1997, Aquarone, AJDA 1997, p. 570-575 (Doctrinal numéro de notice OLB 035912). Gérard TEBOUL, Note, JCP G 1997, p. 496-501 (Doctrinal numéro de notice OLB 038801). Gilles BACHELIER, Conclusions sur CE, 6 juin 1997, Aquarone, Bulletin des conclusions fiscales 1997, p. 54-65 (Doctrinal numéro de notice OLB 036720).  RFDA 1997, p. 1068-1082 (Doctrinal numéro de notice OLB 037309).


Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique


L’arrêt Madame Lacroix est l’occasion pour le Conseil d’État de tirer toutes les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit français. Il lui permet de systématiser les principes régissant l’application dans le temps des règles de droit et de rappeler l’articulation entre le principe de mutabilité de l’acte réglementaire et celui de son application immédiate, dans la limite du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ces principes sont combinés avec les nouvelles exigences issues de l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées, ainsi que le contrôle de proportionnalité effectué par le juge sur la nécessité d’insérer un tel régime transitoire.

La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné […]


Doctrine:

- Mattias GUYOMAR, conclusions, RFDA 2007, p. 6-17 (Doctrinal, numéro de notice G11 180880). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Chronique, AJDA 2007, p. 358-362 (Doctrinal, numéro de notice G09 178643). - Olivier BUI-XIAN, note, D. 2007, p. 847-850 (Doctrinal, numéro de notice G04 180650). Gweltaz EVEILLARD, note, RFDA 2007, p. 275-283 (Doctrinal, numéro de notice G11 187921).


La loi et les principes généraux du droit international


Dans l’arrêt Paulin, le Conseil d’État connaît d’une requête très semblable à celle jugée par l’arrêt Aquarone. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il considère toutefois qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Il transpose la solution à l’identique pour les principes généraux du droit international.

Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête numéro 148683 : rec. p. 206) frappent avec évidence. Fonctionnaire retraité du bureau de l’Organisation internationale du travail, le requérant perçoit une pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies. L’administration fiscale […]


Doctrine:

- CE, 28 juillet 2000, Paulin. Florence POIRAT, Note sous RGDIP 2001, p. 239-254 (Doctrinal numéro de notice OLB 080165). Gérard TEBOUL, « Nouvelles réflexions sur le droit international non écrit dans la jurisprudence du juge administratif et du juge judiciaire », RDP 2001, p. 1109-1140 (Doctrinal numéro de notice OLB 087053). - Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, Conclusions sur CE, 28 juillet 2000, Paulin, Droit fiscal 2001, p. 357-359 (Doctrinal numéro de notice OLB 078782).


Principes généraux du droit communautaire et Constitution


Dans l’arrêt syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne une valeur identique à celle des stipulations de ce traité. Dès lors, et selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ces principes priment sur la loi dans l’ordre interne. En revanche, le juge administratif saisit l’occasion de réaffirmer solennellement la suprématie de la Constitution en droit interne sur toutes les normes, même internationales.

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en […]


Doctrine:

- Anne RIGAUX et Denys SIMON, Note sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres, Europe 2002, n° 4, p. 6-8 (Doctrinal, numéro de notice OLB 091041) - Anne-Laure VALEMBOIS, La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale, AJDA 2002, p. 1219-1225 (Doctrinal, numéro de notice G20 121246). - Cécile CASTAING, L’extension du contrôle de conventionalité aux principes généraux du droit communautaire, RTDE 2003, n° 2, p. 197-228 (Doctrinal, numéro de notice G03 108602). - Moncef KDHIR, Le juge et le droit international non écrit, RDP 2003, n° 6, p. 1581-1605 (Doctrinal, numéro de notice G17 113455).


Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire


Le Conseil d’État avait déjà reconnu le principe de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat pour violation du droit communautaire. La Haute juridiction retient avec l’arrêt Société Arizona Tobacco products et SA Philip Morris France un régime de responsabilité pour faute de l’Etat, qui vient remplacer le précédent régime de responsabilité sans faute. L’arrêt admet ainsi qu’il est possible de demander réparation du préjudice issu de l’illégalité d’un acte réglementaire contraire au droit communautaire, au besoin après que la loi qui lui sert de fondement ait été écartée.

A l’occasion de  l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. […]


Doctrine:

- CE Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products et Philip Morris France, requête numéro 87753 : Rec. p. 78 ; AJDA 1992, p. 210, concl. Laroque et p. 329, chron. Maugüé et Schwartz ; RFDA 1992, p. 425, note Dubouis ; RDP 1992, p. 1480, note Fines ; D. 1992, jurispr. p. 208, chron. Kovar ; CJEG 1992, p. 525, note Sabourin ; JCP G 1992, II, 21859, note Teboul - Marie GAUTIER, Fabrice MELLERAY, Le Conseil d'État et l'Europe : fin de cycle ou nouvelle ère ?.- À propos des arrêts d'assemblée du 8 février 2007 : Droit adm. 2007, Etude 7 (Doctrinal, numéro de notice G11 191038) - Denis SIMON, La jurisprudence récente du Conseil d'État : le grand ralliement à l'Europe des juges ?, Europe 2007, Etude 3.


La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi


Le Conseil d’État effectue une interprétation constructive d’un article du code de l’action sociale et des familles. Il recourt à la technique de l’interprétation conforme pour favoriser une lecture de la disposition législative respectueuse de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé publique tiré de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, alors même que ce dernier n’est pas directement invocable devant lui.

Dorénavant, certaines dépenses en matière de protection sociale seront déduites de l’assiette de la contribution exigée d’une personne âgée hébergée dans un établissement social ou médico-social.



Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à l’exception des prestations sociales, affectées au remboursement des frais d’hébergement et d’entretien dans la […]


Doctrine:

« La somme minimale devant être laissée à la disposition des personnes âgées hébergées dans des établissements », DA 2008 n° 1, p. 32 (Doctrinal, Notice numéro G11 202267)


Valeur et invocabilité de la Charte de l’environnement


Le Conseil d’État précise la portée juridique des articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement de 2004, auxquels il a été conféré une valeur constitutionnelle par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes consacrés par ces articles, un requérant ne peut pas invoquer utilement la violation de la Charte à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. Dans cette hypothèse, le juge apprécie la conformité des actes administratifs par rapport à ces dispositions législatives, sous réserve qu’elles n’aient pas été implicitement abrogées par l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement. Pour la première fois, le Conseil d’État admet ainsi qu’une loi de révision constitutionnelle, et non forcément une nouvelle Constitution, soit dotée d’une faculté abrogative des dispositions législatives antérieures.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de l’environnement, adoptée […]


Doctrine:

> - Laurent FONBAUSTIER, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, Environnement 2006, n° 12, p. 10-13 (Doctrinal, numéro de notice SS1 173976).

- Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, BJCL 2006, p. 475-478 ; BDEI 2006, n° 5, p. 41-45 (Doctrinal, numéro de notice G09 182348).

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006, p. 1584-1592 (Doctrinal, numéro de notice G09 167716).


Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité


Afin de concilier les exigences, éventuellement contraires, de garantie de la Constitution et de respect des engagements communautaires, le Conseil d’État modifie le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce sur les actes administratifs transposant des directives. En se fondant sur l’article 88-1 de la Constitution, il réalise une opération de translation consistant à rechercher si la règle constitutionnelle invoquée par le requérant ne trouve pas d’équivalent en droit communautaire. Si tel est le cas, il appartiendra au juge administratif de vérifier, le cas échéant en posant une question préjudicielle à la CJCE, que l’acte administratif et la directive qu’il transpose respectent ces règles. En l’absence d’équivalent, le juge contrôlera normalement la constitutionnalité de l’acte attaqué, cette réserve de constitutionnalité confortant la position traditionnelle du Conseil d’État sur la primauté de la Constitution.

L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de l’affaire […]


Doctrine:

- Pascal DEUMIER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2742-2748 (Doctrinal, numéro de notice G05 196592). - Michel VERPEAUX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2272-2277 (Doctrinal, numéro de notice G05 192409). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RJEP 2007, p. 298-305 (Doctrinal, numéro de notice G11 18115). - Jérôme ROUX, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RDP 2007, p. 1031-1071 (Doctrinal, numéro de notice G09 194414). - Anne LEVADE, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885). - Xavier MAGNON, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 578-589 (Doctrinal, numéro de notice G11 195886). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, AJDA 2007, p. 577-584 (Doctrinal, numéro de notice G09 180422). - Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 384-401 (Doctrinal, numéro de notice G11 187969).


Egalité devant le service public et différenciations tarifaires


Par sa décision Commune de Gennevilliers, le Conseil d’État accepte qu’une différenciation tarifaire soit effectuée pour l’accès à un service public facultatif de loisirs. Le niveau de revenu des usagers peut être pris en compte pour appliquer des réductions tarifaires, à condition que le tarif le plus élevé ne dépasse pas le prix moyen du service. Ainsi, si une différenciation tarifaire peut être opérée, elle ne peut simplement consister en une répartition des charges d’accès entre les usagers, mais nécessite une prise en charge par le budget de la collectivité.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la clause de compétence générale pour les communes et les départements, autorisent la création de services publics facultatifs dans différents domaines, et notamment en matière sociale et en matière de loisirs (CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre : Rec. p. 563 ; AJDA 1964, p. 686, chron. Puybasset et […]


Doctrine:

- CE Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, requête numéro 157425, requête numéro 134341 : rec. p. 499 : AJDA 1998, p.102, chron. Girardot et Raynaud (Doctrinal, numéro de notice OLB 041754); Droit adm. 1998, comm. n°41 ; JCP 1998, I, 165, chron. Petit ; LPA mai 1998, n°59, note Alloiteau (Doctrinal, numéro de notice OLB 045183) ; Rev. adm. 1998, p.406, note Pontier (Doctrinal, numéro de notice OLB 044489); RDP 1998, p.899, note Borgetto et p.539, concl. Stahl (Doctrinal, numéro de notice OLB 045398) - Marie-Julie BERNARD, « L'accueil collectif de la petite enfance : un service public local encore facultatif », JCP A 2006, 1299 (Doctrinal, numéro de notice G11 175653) - Martine LONG, « Restauration scolaire, Quelles modalités d’accès ? », JCPA 2005, 1315 (Doctrinal, numéro de notice G23 147554)


Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE




L’arrêt Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV renforce l’autorité des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, rendues sur renvoi préjudiciel, à l’égard du juge administratif. Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère obligatoire des réponses préjudicielles de la Cour, même lorsque celles-ci dépassent le cadre de la question posée par le juge saisi au principal. La Haute assemblée abandonne ainsi la jurisprudence ONIC qui, malgré son caractère sans doute exceptionnel, demeurait l’un des points d’achoppement principal entre les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de justice. L’arrêt illustre donc le mouvement contemporain de ralliement du Conseil d’Etat à une plus grande orthodoxie communautaire, ainsi que l’approfondissement du dialogue des juges au sein du système juridictionnel communautaire. Mais les précisions qu’il apporte sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et du juge communautaire saisi d’une question préjudicielle, laissent néanmoins la place à de nouvelles interrogations.


Doctrine:

- Frédéric DIEU, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RTDE 2007, p. 473-490 (Doctrinal, numéro de notice G03 197913). - Olivier STECK, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, D. 2007, p. 994-999 (Doctrinal, numéro de notice G04 181364). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, AJDA 2007, p. 136-140 (Doctrinal, numéro de notice G09 175489). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RFDA 2007, p. 372-383 (Doctrinal, numéro de notice G11 187967).