Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg




I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions […]


Doctrine:


L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée


Par son arrêt Tête, le Conseil d’État fait une application audacieuse de sa jurisprudence traditionnelle Cohn-Bendit. Tout en refusant toujours l’effet direct des directives, il pallie les limites de ce refus en appliquant de façon très large l’exception d’illégalité tirée de la contrariété aux objectifs d’une directive. La seule incompatibilité des règles nationales applicables, nées, en l’absence de texte applicable, de la jurisprudence administrative, peut conduire à l’annulation des actes administratifs qui les appliquent. Par cette interprétation élargie de l’exception d’illégalité, le juge administratif tente de concilier au mieux sa jurisprudence traditionnelle et les exigences communautaires

Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le […]


Doctrine:

- CE Ass., 6 février 1998, Tête, requête numéro 138777, requête numéro 147424, requête numéro 147425 : rec. p. 30. Fabien RAYNAUD et Pascale FOMBEUR, AJDA 1998, p. 403-407 (Doctrinal, numéro de notice OLB 044939). Pierre SUBRA DE BIEUSSES, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, CJEG 1998, p. 298-305, (Doctrinal, numéro de notice OLB 046964). Paul CASSIA, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, JCP G 1998, p. 1223-1228 (Doctrinal, numéro de notice OLB 046735). - Henri SAVOIE, Conclusions sur CE Ass., 6 février 1998, Tête, RFDA 1998, p. 406-421 (Doctrinal, numéro de notice OLB 043352).


Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel


Le Parlement s’est réuni en Congrès le 4 février 2008. À cette occasion, il  a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette mise en œuvre de la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution était indispensable afin de permettre la ratification du traité de Lisbonne. En effet, saisi de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 20 décembre 2007, conclu à sa non-conformité à la Constitution et à l’exigence d’une révision constitutionnelle pour permettre sa ratification.

À cette occasion, le Conseil a rappelé ses méthodes de contrôle des traités communautaires dans le cadre de la procédure de l’article 54 de la Constitution, et notamment, son analyse des atteintes portées aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.


Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais […]


Doctrine:

CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC. Marc GUILLAUME, LPA 2007, n° 257, p. 3-29 (Doctrinal, numéro de notice G02 200268). Florence CHALTIEL, LPA 2008, n° 4, p. 3-10 (Doctrinal, numéro de notice G02 200612). Olivier GOHIN, JCP E 2008, p. 18-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 201727).


Principes généraux du droit communautaire et Constitution


Dans l’arrêt syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne une valeur identique à celle des stipulations de ce traité. Dès lors, et selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ces principes priment sur la loi dans l’ordre interne. En revanche, le juge administratif saisit l’occasion de réaffirmer solennellement la suprématie de la Constitution en droit interne sur toutes les normes, même internationales.

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en […]


Doctrine:

- Anne RIGAUX et Denys SIMON, Note sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres, Europe 2002, n° 4, p. 6-8 (Doctrinal, numéro de notice OLB 091041) - Anne-Laure VALEMBOIS, La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale, AJDA 2002, p. 1219-1225 (Doctrinal, numéro de notice G20 121246). - Cécile CASTAING, L’extension du contrôle de conventionalité aux principes généraux du droit communautaire, RTDE 2003, n° 2, p. 197-228 (Doctrinal, numéro de notice G03 108602). - Moncef KDHIR, Le juge et le droit international non écrit, RDP 2003, n° 6, p. 1581-1605 (Doctrinal, numéro de notice G17 113455).


Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire


Le Conseil d’État avait déjà reconnu le principe de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat pour violation du droit communautaire. La Haute juridiction retient avec l’arrêt Société Arizona Tobacco products et SA Philip Morris France un régime de responsabilité pour faute de l’Etat, qui vient remplacer le précédent régime de responsabilité sans faute. L’arrêt admet ainsi qu’il est possible de demander réparation du préjudice issu de l’illégalité d’un acte réglementaire contraire au droit communautaire, au besoin après que la loi qui lui sert de fondement ait été écartée.

A l’occasion de  l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. […]


Doctrine:

- CE Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products et Philip Morris France, requête numéro 87753 : Rec. p. 78 ; AJDA 1992, p. 210, concl. Laroque et p. 329, chron. Maugüé et Schwartz ; RFDA 1992, p. 425, note Dubouis ; RDP 1992, p. 1480, note Fines ; D. 1992, jurispr. p. 208, chron. Kovar ; CJEG 1992, p. 525, note Sabourin ; JCP G 1992, II, 21859, note Teboul - Marie GAUTIER, Fabrice MELLERAY, Le Conseil d'État et l'Europe : fin de cycle ou nouvelle ère ?.- À propos des arrêts d'assemblée du 8 février 2007 : Droit adm. 2007, Etude 7 (Doctrinal, numéro de notice G11 191038) - Denis SIMON, La jurisprudence récente du Conseil d'État : le grand ralliement à l'Europe des juges ?, Europe 2007, Etude 3.


Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE




L’arrêt Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV renforce l’autorité des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, rendues sur renvoi préjudiciel, à l’égard du juge administratif. Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère obligatoire des réponses préjudicielles de la Cour, même lorsque celles-ci dépassent le cadre de la question posée par le juge saisi au principal. La Haute assemblée abandonne ainsi la jurisprudence ONIC qui, malgré son caractère sans doute exceptionnel, demeurait l’un des points d’achoppement principal entre les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de justice. L’arrêt illustre donc le mouvement contemporain de ralliement du Conseil d’Etat à une plus grande orthodoxie communautaire, ainsi que l’approfondissement du dialogue des juges au sein du système juridictionnel communautaire. Mais les précisions qu’il apporte sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et du juge communautaire saisi d’une question préjudicielle, laissent néanmoins la place à de nouvelles interrogations.


Doctrine:

- Frédéric DIEU, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RTDE 2007, p. 473-490 (Doctrinal, numéro de notice G03 197913). - Olivier STECK, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, D. 2007, p. 994-999 (Doctrinal, numéro de notice G04 181364). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, AJDA 2007, p. 136-140 (Doctrinal, numéro de notice G09 175489). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RFDA 2007, p. 372-383 (Doctrinal, numéro de notice G11 187967).


Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire


Le constat de l’émergence d’une Europe des juges au sein de laquelle, au terme d’un dialogue sans cesse approfondi, les instances nationales et communautaires concourent à la mise en œuvre du droit communautaire n’est pas nouveau. Mais il convient d’y intégrer aujourd’hui le Conseil constitutionnel, tant sa décision du 10 juin 2004 témoigne de sa volonté de protéger les engagements européens de notre pays, et de son souci des exigences d’uniformité et de primauté du droit communautaire.

Par cette décision, le juge constitutionnel aménage, en effet, les modalités dans lesquelles il exerce son contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives communautaires afin de garantir une pleine efficacité de ces actes de droit dérivé. Se fondant sur une obligation constitutionnelle de transposition des directives déduite de l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil se déclare incompétent pour sanctionner les dispositions législatives qui reprennent les règles inconditionnelles et précises contenues dans la directive, à moins que celles-ci soient contraires à une disposition expresse de la Constitution. La portée exacte de cette réserve de constitutionnalité, et plus généralement de l’obligation constitutionnelle de transposition exigeait, de la part du juge constitutionnel, un éclaircissement.

À la lumière de la jurisprudence ultérieure, il est aujourd’hui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi d’une loi de transposition, se bornera à sanctionner les atteintes portées, par cette loi, aux règles constitutionnelles n’ayant pas d’équivalent en droit communautaire, mais qu’il pourra parallèlement censurer les dispositions législatives manifestement incompatibles avec la directive transposée.


La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi […]


Doctrine:

- Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, note, AJDA 2004, pp. 1530-1355 (Doctrinal, numéro de notice G17 126358). Philippe BLANCHETIER, note, JCP G 2004, pp. 1335-1336 (Doctrinal, numéro de notice G02 121367).  Christine MAUGÜÉ, note, JCP E 2004, pp. 1491-1495 (Doctrinal, numéro de notice SS3 125027). Stéphane MOUTON, note, D. 2005, pp. 199-204 (Doctrinal, numéro de notice G05 131245). Henri OBERDORFF, note, RDP 2004, pp. 869-877 (Doctrinal, numéro de notice G02 135842). Jean-Claude ZARKA, note, JCP G 2004, pp. 1332-1335 (Doctrinal, numéro de notice G02 121365).