Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE




L’arrêt Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV renforce l’autorité des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, rendues sur renvoi préjudiciel, à l’égard du juge administratif. Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère obligatoire des réponses préjudicielles de la Cour, même lorsque celles-ci dépassent le cadre de la question posée par le juge saisi au principal. La Haute assemblée abandonne ainsi la jurisprudence ONIC qui, malgré son caractère sans doute exceptionnel, demeurait l’un des points d’achoppement principal entre les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de justice. L’arrêt illustre donc le mouvement contemporain de ralliement du Conseil d’Etat à une plus grande orthodoxie communautaire, ainsi que l’approfondissement du dialogue des juges au sein du système juridictionnel communautaire. Mais les précisions qu’il apporte sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et du juge communautaire saisi d’une question préjudicielle, laissent néanmoins la place à de nouvelles interrogations.


Doctrine:

- Frédéric DIEU, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RTDE 2007, p. 473-490 (Doctrinal, numéro de notice G03 197913). - Olivier STECK, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, D. 2007, p. 994-999 (Doctrinal, numéro de notice G04 181364). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, AJDA 2007, p. 136-140 (Doctrinal, numéro de notice G09 175489). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RFDA 2007, p. 372-383 (Doctrinal, numéro de notice G11 187967).