La dignité humaine en droit public français : l’ultime recours




Tout a été écrit sur la protection de la dignité humaine. Il peut sembler vain d’évoquer à nouveau la notion ou le concept, alors que la doctrine française a proposé de nombreuses synthèses déjà et évoqué la dignité dans ses divers aspects philosophiques et juridiques. Principe cardinal de l’ordre constitutionnel européen (DURAND : 292), source de […]


Doctrine:


Egalité des sexes, inégalité des textes




La discrimination positive n’est pas compatible avec le principe d’égalité tel que le conçoit le droit public français. L’une de ses expressions les plus visibles, l’”égalité active” entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d’égalité posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Seules des […]


Doctrine:


Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg




I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions […]


Doctrine:


Pouvoirs de police du maire et cultures OGM




Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, avait interdit “en plusieurs parties du territoire de la commune” la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée […]


Doctrine:

AJDA 2012, n. 32, p. 1764


Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines


L'amende fiscale sanctionnant le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789.



Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition  est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […]


Doctrine:


Le principe de laïcité comme PFRLR


Le Conseil d’État « valide » la législation spéciale relative à l’enseignement religieux obligatoire dans les lycées et collèges publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce régime dérogatoire n’a pas été abrogé implicitement par le principe constitutionnel de laïcité, érigé par le juge administratif en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Il n’est pas non plus incompatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection de la liberté de conscience des élèves, dès lors que la faculté d'être dispensé d’enseignement religieux leur reste ouverte.


Un concours de recrutement est spécialement ouvert à certaines catégories de personnels non titulaires de l’Éducation nationale. Des personnels enseignants auxiliaires, dont certains dispensent l’enseignement religieux dans les lycées et collèges publics d’Alsace-Moselle, peuvent ainsi obtenir leur titularisation dans la fonction publique d’État. Le Syndicat national des enseignements du second degré conteste devant le juge […]


Doctrine:

- Bernard TOULEMONDE, Note sous CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, AJDA 2002, p. 63-67 (Doctrinal, numéro de notice G01 089322).


Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel


Le Parlement s’est réuni en Congrès le 4 février 2008. À cette occasion, il  a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette mise en œuvre de la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution était indispensable afin de permettre la ratification du traité de Lisbonne. En effet, saisi de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 20 décembre 2007, conclu à sa non-conformité à la Constitution et à l’exigence d’une révision constitutionnelle pour permettre sa ratification.

À cette occasion, le Conseil a rappelé ses méthodes de contrôle des traités communautaires dans le cadre de la procédure de l’article 54 de la Constitution, et notamment, son analyse des atteintes portées aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.


Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais […]


Doctrine:

CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC. Marc GUILLAUME, LPA 2007, n° 257, p. 3-29 (Doctrinal, numéro de notice G02 200268). Florence CHALTIEL, LPA 2008, n° 4, p. 3-10 (Doctrinal, numéro de notice G02 200612). Olivier GOHIN, JCP E 2008, p. 18-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 201727).


La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi


Le Conseil d’État effectue une interprétation constructive d’un article du code de l’action sociale et des familles. Il recourt à la technique de l’interprétation conforme pour favoriser une lecture de la disposition législative respectueuse de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé publique tiré de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, alors même que ce dernier n’est pas directement invocable devant lui.

Dorénavant, certaines dépenses en matière de protection sociale seront déduites de l’assiette de la contribution exigée d’une personne âgée hébergée dans un établissement social ou médico-social.



Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à l’exception des prestations sociales, affectées au remboursement des frais d’hébergement et d’entretien dans la […]


Doctrine:

« La somme minimale devant être laissée à la disposition des personnes âgées hébergées dans des établissements », DA 2008 n° 1, p. 32 (Doctrinal, Notice numéro G11 202267)


Valeur et invocabilité de la Charte de l’environnement


Le Conseil d’État précise la portée juridique des articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement de 2004, auxquels il a été conféré une valeur constitutionnelle par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes consacrés par ces articles, un requérant ne peut pas invoquer utilement la violation de la Charte à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. Dans cette hypothèse, le juge apprécie la conformité des actes administratifs par rapport à ces dispositions législatives, sous réserve qu’elles n’aient pas été implicitement abrogées par l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement. Pour la première fois, le Conseil d’État admet ainsi qu’une loi de révision constitutionnelle, et non forcément une nouvelle Constitution, soit dotée d’une faculté abrogative des dispositions législatives antérieures.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de l’environnement, adoptée […]


Doctrine:

> - Laurent FONBAUSTIER, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, Environnement 2006, n° 12, p. 10-13 (Doctrinal, numéro de notice SS1 173976).

- Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, BJCL 2006, p. 475-478 ; BDEI 2006, n° 5, p. 41-45 (Doctrinal, numéro de notice G09 182348).

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006, p. 1584-1592 (Doctrinal, numéro de notice G09 167716).


Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation “par ricochet”


Selon le Conseil État, la loi relative à l’égalité professionnelle ne fixe qu’un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys de concours de la fonction publique. En aucun cas, la considération du sexe devra prévaloir sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications.

Ce faisant, le juge administratif interprète la loi conformément à une réserve d’interprétation « par ricochet » formulée par le Conseil constitutionnel à l’occasion du contrôle d’une disposition législative rédigée en termes identiques.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge implicitement que l'autorité de chose jugée attachée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une déclaration de conformité d’une loi à la Constitution, et en particulier aux réserves d'interprétation, ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre loi, même rédigée en termes analogues.



M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° […]


Doctrine:

- Julien BOUCHER et Béatrice Bourgeois-Machureau, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, AJDA 2007, p. 2130-2134 (Doctrinal, numéro de notice G09 197866).

- Paul CASSIA, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, JCP A 2007, n° 41, p. 35-39 (Doctrinal, numéro de notice G11 194046).

- Fabrice MELLERAY, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, Dr. adm. 2007, n° 10, p. 30-32 (Doctrinal, numéro de notice G11 195829).


Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 1936, Arrighi, recueil p. 966




LE CONSEIL D’ÉTAT ; VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l’art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l’art. 36 de la […]


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