La primauté de la loi sur la coutume internationale


Dans l’arrêt Aquarone, le Conseil d’État est confronté à un moyen assez inhabituel en contentieux fiscal : la méconnaissance d’une coutume internationale par une disposition législative. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il ajoute néanmoins qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Par conséquent, il rejette le moyen tiré de l’incompatibilité entre la coutume internationale et la loi comme inopérant.

La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général […]


Doctrine:

CE, 6 juin 1997, Aquarone. Denis ALLAND, « La coutume internationale devant le Conseil d’État : l’existence sans la primauté », RGDIP 1997, p. 1053-1067 (Doctrinal numéro de notice OLB 037304). Didier CHAUVAUX et Thierry-Xavier GIRARDOT, Chronique sous CE, 6 juin 1997, Aquarone, AJDA 1997, p. 570-575 (Doctrinal numéro de notice OLB 035912). Gérard TEBOUL, Note, JCP G 1997, p. 496-501 (Doctrinal numéro de notice OLB 038801). Gilles BACHELIER, Conclusions sur CE, 6 juin 1997, Aquarone, Bulletin des conclusions fiscales 1997, p. 54-65 (Doctrinal numéro de notice OLB 036720).  RFDA 1997, p. 1068-1082 (Doctrinal numéro de notice OLB 037309).


La loi et les principes généraux du droit international


Dans l’arrêt Paulin, le Conseil d’État connaît d’une requête très semblable à celle jugée par l’arrêt Aquarone. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il considère toutefois qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Il transpose la solution à l’identique pour les principes généraux du droit international.

Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête numéro 148683 : rec. p. 206) frappent avec évidence. Fonctionnaire retraité du bureau de l’Organisation internationale du travail, le requérant perçoit une pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies. L’administration fiscale […]


Doctrine:

- CE, 28 juillet 2000, Paulin. Florence POIRAT, Note sous RGDIP 2001, p. 239-254 (Doctrinal numéro de notice OLB 080165). Gérard TEBOUL, « Nouvelles réflexions sur le droit international non écrit dans la jurisprudence du juge administratif et du juge judiciaire », RDP 2001, p. 1109-1140 (Doctrinal numéro de notice OLB 087053). - Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, Conclusions sur CE, 28 juillet 2000, Paulin, Droit fiscal 2001, p. 357-359 (Doctrinal numéro de notice OLB 078782).


Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, requête numéro 181249, rec. p. 483




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SARL du parc d’activités de Blotzheim et pour la SCI “Haselaecker” dont les sièges sociaux sont … ; la SARL du parc d’activités de Blotzheim et la SCI “Haselaecker” demandent […]


Doctrine: