La primauté de la loi sur la coutume internationale


Dans l’arrêt Aquarone, le Conseil d’État est confronté à un moyen assez inhabituel en contentieux fiscal : la méconnaissance d’une coutume internationale par une disposition législative. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il ajoute néanmoins qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Par conséquent, il rejette le moyen tiré de l’incompatibilité entre la coutume internationale et la loi comme inopérant.

La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général […]


Doctrine:

CE, 6 juin 1997, Aquarone. Denis ALLAND, « La coutume internationale devant le Conseil d’État : l’existence sans la primauté », RGDIP 1997, p. 1053-1067 (Doctrinal numéro de notice OLB 037304). Didier CHAUVAUX et Thierry-Xavier GIRARDOT, Chronique sous CE, 6 juin 1997, Aquarone, AJDA 1997, p. 570-575 (Doctrinal numéro de notice OLB 035912). Gérard TEBOUL, Note, JCP G 1997, p. 496-501 (Doctrinal numéro de notice OLB 038801). Gilles BACHELIER, Conclusions sur CE, 6 juin 1997, Aquarone, Bulletin des conclusions fiscales 1997, p. 54-65 (Doctrinal numéro de notice OLB 036720).  RFDA 1997, p. 1068-1082 (Doctrinal numéro de notice OLB 037309).