Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique


L’arrêt Madame Lacroix est l’occasion pour le Conseil d’État de tirer toutes les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit français. Il lui permet de systématiser les principes régissant l’application dans le temps des règles de droit et de rappeler l’articulation entre le principe de mutabilité de l’acte réglementaire et celui de son application immédiate, dans la limite du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ces principes sont combinés avec les nouvelles exigences issues de l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées, ainsi que le contrôle de proportionnalité effectué par le juge sur la nécessité d’insérer un tel régime transitoire.

La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné […]


Doctrine:

- Mattias GUYOMAR, conclusions, RFDA 2007, p. 6-17 (Doctrinal, numéro de notice G11 180880). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Chronique, AJDA 2007, p. 358-362 (Doctrinal, numéro de notice G09 178643). - Olivier BUI-XIAN, note, D. 2007, p. 847-850 (Doctrinal, numéro de notice G04 180650). Gweltaz EVEILLARD, note, RFDA 2007, p. 275-283 (Doctrinal, numéro de notice G11 187921).