Egalité des sexes, inégalité des textes




La discrimination positive n’est pas compatible avec le principe d’égalité tel que le conçoit le droit public français. L’une de ses expressions les plus visibles, l’”égalité active” entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d’égalité posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Seules des […]


Doctrine:


Sécurité juridique et droit administratif


Le Conseil d’État consacre en droit interne le principe de sécurité juridique. Désormais, obligation est faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux, dès lors que leur application immédiate est susceptible de porter une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours et, de manière plus générale, aux situations juridiques constituées.

Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), […]


Doctrine:

- Yann AGUILA, conclusions, BJCP 2006, n° 46, p. 173-179 (Doctrinal, numéro de notice CU2 164769).RFDA 2006, p. 463-482 (Doctrinal, numéro de notice G19 164563). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, chronique, AJDA 2006, p. 1028-1033 (Doctrinal, numéro de notice G09 160125). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP G 2006, II 10113 (Doctrinal, numéro de notice G02 163104). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP A 2006, p. 717-720 (Doctrinal, numéro de notice G19 163097). Jean-Pierre CAMBY, RDP 2006, p. 1169-1177 (Doctrinal, numéro de notice G15 183785). Paul CASSIA, D. 2006, p. 1190-1195 (Doctrinal, numéro de notice G05 160299). Guylain CLAMOUR, RLC, n° 9/2006, p. 60-61 (Doctrinal, numéro de notice G25 170739). Pascale DEUMIER et Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI, RTD Civ. 2006, p. 527-532 (Doctrinal, numéro de notice SS1 168930). Rémy LIBCHABER, Répertoire du Notariat Defrénois 2006, p. 1868-1872 (Doctrinal, numéro de notice CU2 173871). Philippe MERLE, Rev. soc. 2006, p. 583-603 (Doctrinal, numéro de notice SS2 170561). Alexandre MET-DOMESTICI, RRJ 2007, p. 1873-1889 (Doctrinal, numéro de notice CU4 204002). Franck MODERNE, RFDA 2006, p. 483-496 (Doctrinal, numéro de notice G19 164565). Cécile PÉRÈS, RDC 2006, p. 1038-1051(Doctrinal, numéro de notice SS2 171818). Xavier PRÉTOT, Dr. soc. 2006, p. 753-765 (Doctrinal, numéro de notice CU2 163833). Denys SIMON, Europe 2006, n° 5, p. 9-12 (Doctrinal, numéro de notice G25 160747).


Laïcité et neutralité du service public


L’arrêt Kherouaa présente un triple intérêt. Tout d’abord, le Conseil d’État exclut de la catégorie des mesures d’ordre intérieur les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et accepte de contrôler leur légalité. Ensuite, il adopte une interprétation souple du principe de laïcité comprenant la neutralité du service public et la liberté de croyance des élèves. Cette position, tout en nuances, sera pourtant contredite par l’intervention d’une disposition législative en 2004 marquant le retour à une conception plus stricte de la laïcité à l’école. Enfin, il exerce un contrôle classique sur la légalité d’une mesure de police spéciale prise par le chef d’établissement.

À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, […]


Doctrine:

- CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres. Denis MARDESSON, GP 1993, n° 328 (Doctrinal numéro de notice OLB 006816). Rémy SCHWARTZ et Christine MAUGUË, Chronique, AJDA 1992, p. 788. Paul SABOURIN, RDP 1993, p. 220. - David KESSLER, Conclusions sur CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, RFDA 1993, p. 112..


Egalité devant le service public et différenciations tarifaires


Par sa décision Commune de Gennevilliers, le Conseil d’État accepte qu’une différenciation tarifaire soit effectuée pour l’accès à un service public facultatif de loisirs. Le niveau de revenu des usagers peut être pris en compte pour appliquer des réductions tarifaires, à condition que le tarif le plus élevé ne dépasse pas le prix moyen du service. Ainsi, si une différenciation tarifaire peut être opérée, elle ne peut simplement consister en une répartition des charges d’accès entre les usagers, mais nécessite une prise en charge par le budget de la collectivité.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la clause de compétence générale pour les communes et les départements, autorisent la création de services publics facultatifs dans différents domaines, et notamment en matière sociale et en matière de loisirs (CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre : Rec. p. 563 ; AJDA 1964, p. 686, chron. Puybasset et […]


Doctrine:

- CE Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, requête numéro 157425, requête numéro 134341 : rec. p. 499 : AJDA 1998, p.102, chron. Girardot et Raynaud (Doctrinal, numéro de notice OLB 041754); Droit adm. 1998, comm. n°41 ; JCP 1998, I, 165, chron. Petit ; LPA mai 1998, n°59, note Alloiteau (Doctrinal, numéro de notice OLB 045183) ; Rev. adm. 1998, p.406, note Pontier (Doctrinal, numéro de notice OLB 044489); RDP 1998, p.899, note Borgetto et p.539, concl. Stahl (Doctrinal, numéro de notice OLB 045398) - Marie-Julie BERNARD, « L'accueil collectif de la petite enfance : un service public local encore facultatif », JCP A 2006, 1299 (Doctrinal, numéro de notice G11 175653) - Martine LONG, « Restauration scolaire, Quelles modalités d’accès ? », JCPA 2005, 1315 (Doctrinal, numéro de notice G23 147554)


La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002


Doctrine:


Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1973, Dame Peynet, requête numéro 80232, publié au recueil




requête de la dame x… tendant à la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 aout 1967 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de rapporter son arrêté du 4 aout 1967 mettant fin à […]


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