La discrimination positive n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel que le conçoit le droit public français. L'une de ses expressions les plus visibles, l'"égalité active" entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seules des dispositions constitutionnelles … [Read more...]
Sécurité juridique et droit administratif
Commentaire sous CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460 : rec. p. 154.
Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), qui avait pour objet de garantir une indépendance réelle … [Read more...]
Laïcité et neutralité du service public
Commentaire sous CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, requête numéro 130394 : rec. p. 389.
À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, … [Read more...]
Egalité devant le service public et différenciations tarifaires
Commentaire sous CE Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, n°157425 et n°134341
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la clause de compétence générale pour les communes et les départements, autorisent la création de services publics facultatifs dans différents domaines, et notamment en matière sociale et en matière de loisirs (CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre : Rec. p. 563 ; AJDA 1964, p. 686, chron. Puybasset … [Read more...]
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1973, Dame Peynet, requête numéro 80232, publié au recueil
requête de la dame x... tendant à la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 aout 1967 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de rapporter son arrêté du 4 aout 1967 mettant fin à compter du 5 aout 1967 aux fonctions de la requérante comme infirmière … [Read more...]