Une circulaire est caduque lorsque les dispositions qu’elle interpète disparaissent




Les circulaires n’ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux autres actes administratifs. La décision du 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée (requête numéro 360264) en est l’illustration. Dans cette affaire, la Fédération de l’hospitalisation privée – Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) demandait au Conseil d’Etat d’annuler le refus d’abrogation de circulaires qui […]


Doctrine:


Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers




Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que […]


Doctrine:


Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir




Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.


Doctrine:


Les avis “non conformes” du CSM sont des actes administratifs faisant grief




Le Conseil d’Etat, par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2013 (Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, Gengis Khan, requête numéro 346569, publié au recueil) considère que les avis conformes du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes administratifs faisant grief. Cette décision présente d’autres points d’intérêt. 1) Le statut des avis conformes […]


Doctrine:


Les nouvelles fonctions non juridictionnelles du juge administratif




Par deux décision d’inégale importance, le Conseil d’Etat en moins de dix jours a apporté des précisions sur la nature des décisions prises par les juridictions administratives en matière de détermination des droits à l’aide juridictionnelle et de liquidation des frais et honoraires d’expertise. Dans ces deux domaines, le juge administratif intervient non par l’adoption […]


Doctrine:


Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur




SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE  37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 – Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus.  CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G.  Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre […]


Doctrine:


Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées




Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l’Etat de droit lorsque le Conseil d’Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l’étendue des mesures dites d’ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde […]


Doctrine:

CE, 28 mars 2011, 10ème et 9ème sous-sections réunies, M. A., N° 316977, au recueil Lebon - Actualités Droits-Libertés du 31 mars 2011 par Serge Slama


Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé




Le principe d’unité de l’Etat ! L’heure étant à l’autonomie, à l’expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l’Etat français, est parfois perdu de vue. Deux décisions du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, […]


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Sur l’usage du terme “mademoiselle” dans les formulaires administratifs




Par sa décision Association  ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le […]


Doctrine:

Geneviève Koubi, "Les Mesdemoiselles déboutées...", Droit cri-TIC, 29 décembre 2012, http://koubi.fr/spip.php?article725 Rémy Libchaber, "Retour sur le droit de la langue française", RTD Civ. 2001 p. 709. F.-X. Testu, "Le statut juridique de la langue française", Mélanges Cornu, PUF, 1994. Jean-Marie Pontier, Droit de la langue française, Dalloz, 1997.


Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2012, ” Libérez les Mademoiselles ! “, requête numéro 358226, publié au recueil




Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association ” Libérez les Mademoiselles ! “, dont le siège est 103 avenue Henry Dunant à Nice (06000), représentée par son président ; l’association ” Libérez les Mademoiselles ! ” demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre […]


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Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publié au recueil




Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d’Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 […]


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Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil




Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), représenté par son président ; le […]


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Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief




Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d’Etat se prononce sur le régime des  avis de l’autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des  actes administratifs faisant grief. Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir de la société  Casino Guichard-Perrachon contre l’avis n° 12-A-01 de […]


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Les recours contre les circulaires


Par sa décision Duvignères, le Conseil d’État modifie les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les circulaires.   Selon sa jurisprudence issue de la décision Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954, seules les circulaires à caractère réglementaires faisaient grief et étaient susceptibles de recours. Par sa décision Duvignères, le Conseil d’État considère désormais que font grief les circulaires comportant une interprétation impérative à caractère général.

L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 […]


Doctrine:

- Conseil d’État, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618 : RFDA 2003, p. 280, concl. Fombeur (Doctrinal, numéro de notice G20 106615) ; AJDA 2003, p. 487, chron. Donnat et Casas (Doctrinal, numéro de notice G17 105083) ; JCP A 2003, 5, note Moreau (Doctrinal, Numéro de Notice G17 114585) ; JCP G 2003, IV, 2069, obs. Rouault ; LPA 23 juin 2003, note Combeau (Numéro de Notice G02 105754) ; RFDA 2003, p. 274, concl. Fombeur et p. 510, Petit (Doctrinal, numéro de notice G20 106913) ; Dr. adm. 2003, comm. numéro 73 et repère numéro 3 - Auby (J.-B), Le juge et les interprétations administratives : Dr. adm. 2003, repère 3 - Combeau (P.), Réflexions sur les fonctions juridiques de l'interprétation administrative : RFDA 2004, p. 1069 (Doctrinal, numéro de notice G02 130527.) - Koubi (G.), Distinguer « l'impératif » du « réglementaire » au sein des circulaires interprétatives : RD publ. 2004, p. 499 (Doctrinal, numéro de notice G01 121866.) - Moreau (J.), Sur l'interprétation du mot interprétation, à propos des circulaires réglementaires et des circulaires interprétatives : JCP A 2003, numéro 5, Savoir 1064 (Doctrinal, numéro de notice G17 114585.)


La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur


Par trois arrêts rendus en assemblée, le Conseil d’État confirme l’inexorable réduction de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Ceux-ci s’inscrivent dans le droit-fil des jurisprudences bien connues Hardouin et Marie, auxquelles ils confèrent toute leur portée. Cet ensemble de décisions consacre un assouplissement des critères permettant de distinguer les mesures d’ordre intérieur des décisions susceptibles de recours juridictionnel.

Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu traditionnellement propice aux mesures d’ordre intérieur. La première concerne le déclassement d’emploi édicté par la directrice d’une maison d’arrêt à l’encontre d’un détenu auxiliaire cuisinier (Planchenaut). La deuxième porte sur une décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peine vers […]


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Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI


Le refus opposé par une autorité administrative indépendante d’engager des poursuites disciplinaires constitue une décision administrative susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les personnes qui interviennent sur le marché soumis au contrôle d’une autorité de régulation ont intérêt à agir contre la décision de cette autorité refusant d’engager des poursuites disciplinaires

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances […]


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JCP E 13 décembre 2007 n° 50, p. 14 (Doctrinal, Notice numéro SS1 199674)


Conseil d’Etat, Assemblée, 2 avril 1943, Bouguen, requête numéro 72210, rec. p. 86




Vu la requête présentée pour le docteur X… Yves , demeurant à Saint-Brieuc, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 9 décembre 1941 tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée le 10 juin 1940, par laquelle le Conseil supérieur de l’ordre des médecins a confirmé une décision […]


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