L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis




On peut aujourd’hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires […]


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Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs




Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l’article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du […]


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