Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général


Par cet arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour motif d’intérêt général. Plus précisément, il se prononce sur l’articulation entre, d’une part, les stipulations du contrat qui prévoient l’étendue et les modalités de cette indemnisation et, d’autre part, les règles générales applicables dans le silence du contrat. Il en ressort que, lorsque ces stipulations se révèlent illicites, parce qu’elles prévoient une indemnisation disproportionnée au détriment de la personne publique, il appartient au cocontractant, pour obtenir une indemnisation, de se fonder sur les règles générales applicables dans le silence du contrat.

Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal […]


Doctrine:


Département du Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné Ville de Lisieux




Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil


Doctrine:


La détermination de la compétence de la juridiction administrative en matière de contrats administratifs




Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la guerre de 1914 commencent à montrer dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, leur véritable figure juridique (V. déjà Cons. d’Etat, 29 mai 1925, Soc. des moulins brestois, S. 1926.3.29 ; 29 mai 1925 [2 arrêts]. Décatoire et Trillon, Rec. des arrêts du […]


Doctrine:


Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet : un contrat de droit public ?


Une jurisprudence récente du Conseil d’Etat vient relancer (et clôturer ?) le débat sur la qualification des contrats conclus entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet.

En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de […]


Doctrine:


Spl et exception in-house : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire




Le 6 novembre 2013 voit le prononcé de trois très belles décisions de sous-section du Conseil d’Etat qui seront publiées au recueil. Parmi celles-ci, la décision Commune de Marsannay-la-Côte est peut-être la plus notable, et intéressera au-delà du large cercle des amateurs de vins de Bourgogne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), requête numéro 304802, rec. p. 509




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du […]


Doctrine:


Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux


Le Tribunal des conflits exprime sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat et refuse de reconnaître la nature administrative des conventions organisant la mise à disposition de récepteurs de télévision dans les établissements de santé, faute pour celles-ci de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public administratif, étant conclu seulement pour les besoins du service public.

Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de […]


Doctrine:

- Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609. Jimmy ROBBE, Sécurité juridique et requalification jurisprudentielle des contrats, AJDA 2008, p. 200-204, (Doctrinal, numéro de notice G09202413).  Jacques DUBOIS, « Le Tribunal des conflits réitère sa jurisprudence BERGAS », JCP A 2007, numéro 30, p. 30-32, (Doctrinal, numéro de notice G11189612). Alain MENEMENIS, « Nature d’un contrat de gestion et d’exploitation d’un réseau de téléviseurs dans un hôpital », Dr. Adm. 7/2007, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).