Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif




1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat établit que le maire, bien qu’il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B…A., agriculteur, recherchait la responsabilité de la commune […]


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Refus du ministre d’admettre un prêtre catholique sur la liste des candidats à un concours d’agrégation de l’enseignement secondaire




Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d’Etat ait statué sur toute la question qui lui était soumise. Pour nous en rendre compte, il nous faut analyser méthodiquement, d’abord, les remarquables conclusions de M. le Commissaire du gouvernement Helbronner (Gaz. des trib., du 24 mai 1912), ensuite, les dispositions mêmes […]


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Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire




Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de […]


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La police spéciale en matière d’aires d’accueil des gens du voyage




Les obligations relatives à la création d’aires d’accueil des gens du voyage sont relativement originales, et donnent lieu à un contentieux assez abondant. L’actualité augmente encore, pour des raisons que certains peuvent juger condamnables, “l’indice de bruit médiatique” de cette branche particulière de la police administrative. La Cour administrative d’appel de Douai a rendu un […]


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Pouvoirs de police du maire et cultures OGM




Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, avait interdit “en plusieurs parties du territoire de la commune” la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée […]


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AJDA 2012, n. 32, p. 1764


Visas d’exploitation cinématographique et mineurs de 18 ans


Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi numéro 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, un film comportant un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal relève de l'inscription sur cette liste.

Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre matériel et extérieur ». Ainsi, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative n’était en principe autorisée à intervenir qu’en cas de risques susceptibles de déboucher sur des manifestations concrètes, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité publique, à la tranquillité publique ou à […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir et a., requête numéro 222194, requête numéro 222195 : AJDA 2000, p.674, chron. Guyomar et Collin (Doctrinal, numéro de notice OLB 072903); D. 2001, p.590, chron. Boitard ; RFDA 2000, p.1282, note Canedo (Doctrinal, numéro de notice OLB 081247) et p.1311, note Morange (Doctrinal, numéro de notice OLB 081249); RDP 2001, p.367, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice OLB 082779); Com. comm. électr. sept. 2000, comm. n°95, obs. Lepage ; Petites affiches, 15 décembre 2000, n° 250, p. 9, note Lecucq. - Nelly ACH et Pierre TIFINE, La police du cinéma et la liberté artistique, LPA 2001, n°251, p.14. - Gilles LEBRETON, Le juge administratif face à l ordre moral, Mélanges Peiser, Presses universitaires de Grenoble, 1995, p. 363.


Police du cinéma et interdiction aux mineurs de moins de 16 ans


Le juge administratif exerce un contrôle maximum sur les décisions du ministre de la culture accordant un visa d’exploitation pour les œuvres cinématographiques. En l’espèce, les juges estiment qu’en interdisant aux seuls mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit un film qui comporte une scène de sexe non simulée revêtant un caractère particulièrement cru et explicite, et d'autres scènes représentant des adolescents et mêlant sexe et violence, le ministre de la culture a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990

La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique. Avant de statuer le ministre a l’obligation de solliciter l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques qui a la possibilité de […]


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- CE, 4 février 2004, Association promouvoir, requête numéro 261804 : JCP G 2004, II, 10045, note Tifine (Doctrinal, numéro de notice G02 115865) ; JCP A 2004, 1285, note  Moreau et 1286, concl. de Silva (Doctrinal, numéro de notice G09 119982).