Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme J…K…, requête numéro 395002




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J…K…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. […]


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Buts fiscaux et détournement de pouvoirs




Les villes qui construisent des halles ou marchés couverts, ou des abattoirs publics, font souvent un très faux calcul. Elles s’imaginent que tous les marchands de denrées auront l’ambition de se placer sous la halle et paieront de gros droits de placage ou supporteront bénévolement les droits de criée ; que tous les bouchers s’empresseront de […]


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La nécessité de l’intervention du Parlement lors des concessions de monopoles faites par l’Etat




Cet arrêt renferme une décision de principe relative aux concessions de monopoles faites par l’Etat à des Compagnies fermières. A quelle autorité administrative appartient-il de faire de pareilles concessions? Est-ce au ministre dans les traités qu’il passe pour ]’organisation des services? Est-ce au chef de l’Etat par décret? Est-ce au Parlement, et une loi est-elle […]


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Légalité de crise et état d’urgence




NB : la présente note de “Jurisprudence Clef” est une ébauche rédigée entre le 14 et le 15 novembre 2015, qui sera rapidement complétée et probablement mise à jour en fonction de l’actualité jurisprudentielle provoquée par les attentats du 13 novembre 2015 et l’adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l’état d’urgence. 1. […]


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Roland Drago, « L’état d’urgence (lois des 3 avril et 7 août 1955) et les libertés publiques », RDP 1955, p. 670. Maurice Hauriou, Pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre et droit à la communication du dossier, Note sous Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès, S. 1922.3.49 : Revue générale du droit on line, 2015, numéro 15499, www.revuegeneraledudroit.eu/?p=15499. Maurice Hauriou, Limites des pouvoirs de police en temps de guerre, Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33 : Revue générale du droit on line, 2014, numéro 13270, www.revuegeneraledudroit.eu/?p=13270. Frédéric Rolin, "L'état d'urgence", in : Bertrand Mathieu (dir.), 1958-2008 Cinquantième anniversaire de la Constitution française, Dalloz, 2008, pp. 611-619. Pierre de Montalivet, "Les objectifs de valeur constitutionnelle", Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20, juin 2006, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-20/les-objectifs-de-valeur-constitutionnelle.50643.html [consulté le 15 novembre 2015].


Intérêt et qualité pour agir des associations nationales et décisions administratives locales




1. Comme on le sait le Conseil d’Etat définit l’intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l’objet de l’association […]


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La responsabilité des chemins de fer de transport dans le cas d’ordre de transport




Par cet arrêt et par tous les autres qui l’accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins […]


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Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux




Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n’étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d’ailleurs, d’une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; […]


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Responsabilité administrative pour cause d’une opération de voirie enlevant une vue à un riverain




L’affaire rapportée dans cet arrêt est des plus simples. Une ville avait fait une opération de voirie; elle avait exécuté un plan d’alignement relatif à une place publique, et le résultat de cette opération avait été de retrancher de la place une certaine étendue de terrain. Ce terrain retranché était tombé dans le domaine privé, […]


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Détournement de pouvoir lors de l’organisation des industries qui touchent à la circulation sur la voie publique




Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt Bouchardon, du 2 août 1870 (S. 1872.2.288 ; P. chr.). Dans cette affaire bien connue, le Conseil d’Etat avait déclaré déjà qu’il y a, de la part de l’autorité municipale, détournement de pouvoir à réglementer le stationnement des voitures de place de telle […]


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QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive




1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l’une du 8 juillet l’autre du 14 septembre, méritent d’être rapportées bien qu’elles soient fichées B et ne soient destinées qu’à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., […]


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Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service




Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l’administration publique, même au cas où il s’agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l’agent administrant coupable d’un délit. Il suppose par la même  que le conflit peut être élevé sur une action civile en  responsabilité  née a […]


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Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables




Conseil d’État N° 389806    ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure […]


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Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif




1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat établit que le maire, bien qu’il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B…A., agriculteur, recherchait la responsabilité de la commune […]


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Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance




L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu’elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif.  On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 […]


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Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics




Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent […]


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Conseil d’Etat, SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, mentionné aux tables




Conseil d’État N° 390154    ECLI:FR:CESSR:2015:390154.20150708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 8 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire complémentaire et un […]


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Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir




Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l’aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur […]


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Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090




Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale […]


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En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090




Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ trois cents d’entre eux ont contesté devant le tribunal d’instance de […]


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Le caractère administratif de la concession d’un service public communal




L’arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et […]


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