Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090




Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale […]


Doctrine:


En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090




Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ trois cents d’entre eux ont contesté devant le tribunal d’instance de […]


Doctrine:


Le caractère administratif de la concession d’un service public communal




L’arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et […]


Doctrine:


Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe




Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et […]


Doctrine:


Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime




Ce qu’il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c’est l’espèce de subrogation qu’il consacre (Comp. en matière d’assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la […]


Doctrine:


Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…




L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole commune pour le compte […]


Doctrine:


Le droit des administrés de s’immiscer dans le contrôle de l’exécution des services publics




Ces affaires de manuels scolaires plus ou moins bien choisis et mis entre les mains des élèves de l’école primaire soulèvent, à propos d’un cas particulier, la question générale de savoir comment les administrés, qui sont les consommateurs de l’Administration, peuvent se plaindre de la qualité du service public qu’on leur rend, et se plaindre […]


Doctrine:


Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public




Il n’y a pas lieu d’insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l’accident soit un tiers, un passant, […]


Doctrine:


Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?




Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu.  Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a […]


Doctrine:


Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement




Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible.  PCJA : 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 Mme H. a […]


Doctrine:


Dignité, police et injonction : la recette indigeste du TA de Nice




NB : L’ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil d’Etat du 16 avril 2015 SARL “Grasse Boulange”. Les développement de couleur rouge sont ajoutés le 21 avril 2015 suite à la lecture de l’ordonnance du Conseil d’Etat. Le principe de dignité de la personne humaine est […]


Doctrine:

LE ROY (Marc), "Police administrative des spectacles : le Conseil d’État dans la tête de l’artiste", note sous CE, ord. 11 déc. 2014, n° 386328, RLDI février 2015 n°112, pp.12-14.


Office du juge et responsabilité de plein droit des établissements de santé publics en cas d’infection nosocomiale




Dans son arrêt Centre hospitalier de Roanne du 6 mars 2015 (requête numéro 368520), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’office du juge en cas de dommages causés par une infection nosocomiale. Mme A… avait subi au centre hospitalier de Roanne une césarienne pratiquée en urgence en raison d’une hémorragie. Au cours de l’intervention, […]


Doctrine:


Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux




Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d’ouvrage met en cause la responsabilité d’un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d’autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. […]


Doctrine:


Conditions et limites de l’exploitation d’une profession industrielle sous forme de service municipal




La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d’aborder avec de grands principes théoriques, et qui, en pratique, se résolvent assez simplement par des distinctions de fait. Le Conseil d’Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier, vient d’admettre la légalité d’un service municipal de bains-douches. […]


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Département du Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné Ville de Lisieux




Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil


Doctrine:


Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat




La décision QPC de sous-sections réunions du 21 janvier 2015, Commune  d’Aigremont (requête numéro 382902) est intéressante à plusieurs égards. En droit de l’urbanisme, elle indique que la prescription de 10 ans du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre ne commence à courir qu’à partie de l’entrée en vigueur de la loi […]


Doctrine:


L’extension de la théorie de la faute de service aux administrations départementales




Il n’y a rien à ajouter aux remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier qu’on lira ci-dessus. Tout ce qui peut être dit sur notre arrêt s’y trouve : l’exposé de la doctrine admise en ce qui concerne la compétence des tribunaux administratifs pour les actions en indemnité contre l’Etat; les raisons qui militent en […]


Doctrine:


La loyauté de l’administration




Introduction « (…) du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. (…) Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette […]


Doctrine:


L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause




L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également plus global. La […]


Doctrine:


Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir




L’institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d’autant mieux d’être signalée que cette ouverture à recours est de celles qui paraissent le plus susceptibles de développement. A mesure que les compétences se précisent et que l’Administration  s’habitue à l’observation des formes, le vice de forme et l’incompétence perdent  de leur […]


Doctrine: