Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe




Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et […]


Doctrine:


Responsabilité pour faute du fait des lois ?


Par son arrêt Gardedieu, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État complète le régime juridique de la responsabilité de l’État, en admettant l’engagement de la responsabilité du législateur en cas de méconnaissance d’un engagement international. Si l’arrêt  concerne, en l’espèce, la contrariété à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et si sa solution a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du droit international, c’est le droit communautaire qui devrait donner lieu au plus grand nombre d’applications.

Cependant, si l’on peut parler de perfectionnement de ce régime de responsabilité, en raison de son extension, celle-ci est susceptible d’entraîner une complexification du régime juridique de la responsabilité de la puissance publique, tant l’interprétation et la portée de l’arrêt s’avèrent délicates à appréhender.


Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de calcul des cotisations à la caisse de retraites des chirurgiens-dentistes. Contestant ces nouvelles modalités, M. Gardedieu avait obtenu du Conseil d’État la constatation de leur illégalité (CE, 18 février 1994, Gardedieu, requête numéro 112587). Toutefois, le […]


Doctrine:

Marguerite CANEDO-PARIS, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 789-802 (Doctrinal, numéro de notice G11 195905).  Guylain CLAMOUR, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, D. 2007, p.1214-1220 (Doctrinal, numéro de notice G09 184344). Dominique POUYAUD, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p.525-534 (Doctrinal, numéro de notice G11 195882). Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, AJDA 2007, p. 585-589. Marie-Christine ROUAULT, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, JCP G 2007, n° 11, p. 53-56 (Doctrinal, numéro de notice G02 179318). Luc DEREPAS, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 361-371 (Doctrinal, numéro de notice G11 187963).